M. [W] a été engagé par la société Les vignes en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit. En raison de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle du 14 mars au 18 juin 2020, après quoi il n’a pas repris son poste. Licencié pour faute grave le 9 octobre 2020 en raison d’absences injustifiées, M. [W] a pris acte de la rupture de son contrat le 12 octobre et a saisi le conseil de prud’hommes. Le 5 novembre 2021, il a été débouté de ses demandes, entraînant un appel le 21 décembre 2021.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par M. [W] ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par M. [W] est un acte unilatéral par lequel le salarié met fin à son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur.

Selon l’article L1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. »

La prise d’acte peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée par des manquements de l’employeur.

Dans le cas présent, M. [W] a pris acte de la rupture en raison de ses absences injustifiées, ce qui soulève la question de savoir si ces absences étaient effectivement injustifiées ou si elles résultaient d’une situation liée à la crise sanitaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité de l’appel de M. [W] ?

La caducité de l’appel de M. [W] a pour effet de rendre le jugement de première instance définitif.

L’article 542 du Code de procédure civile précise que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

En l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

L’article 914 du même code permet à la cour d’appel de relever d’office la caducité de l’appel, ce qui a été fait dans cette affaire.

Ainsi, M. [W] ne peut plus contester le jugement du conseil de prud’hommes, et il est condamné aux dépens de la procédure d’appel conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Quels sont les effets de l’absence de communication des conclusions de la société Les vignes à M. [W] ?

L’absence de communication des conclusions de la société Les vignes à M. [W] soulève des questions sur le respect du principe du contradictoire.

L’article 16 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit assurer l’équilibre des droits des parties et veiller à ce qu’elles puissent faire valoir leurs arguments. »

Cependant, dans le cas présent, la cour a relevé d’office la caducité de l’appel, ce qui rend inopérante l’argumentation de M. [W] sur la violation du principe de la contradiction.

En effet, même si la société Les vignes n’avait pas communiqué ses conclusions, cela ne change pas le fait que M. [W] n’a pas respecté les exigences formelles de l’article 954 du Code de procédure civile concernant le dispositif de ses conclusions.

Ainsi, la caducité de l’appel est maintenue, et les arguments de M. [W] sur la communication des conclusions ne peuvent pas être pris en compte.