L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que, bien que l’administration ait respecté le délai de remise, elle n’avait pas correctement notifié son avocat. En conséquence, l’appel a été déclaré caduque, entraînant des condamnations aux dépens et au paiement de frais de justice à M. [C].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de remise des conclusions d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence l’administration fiscale, doit impérativement remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de voir celle-ci déclarée caduque.

Dans le cas présent, l’administration fiscale a interjeté appel le 18 mars 2024. Elle devait donc remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 18 juin 2024.

Elle a respecté ce délai en remettant ses conclusions le 17 juin 2024, ce qui, en soi, ne constitue pas une cause de caducité. Cependant, la question de la notification de ces conclusions à l’avocat de M. [C] est cruciale pour la validité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions d’appel à l’avocat constitué selon l’article 911 du code de procédure civile ?

L’article 911, premier alinéa, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, dispose :

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

Dans cette affaire, M. [C] a constitué avocat le 13 juin 2024, ce qui a modifié la procédure de notification des conclusions d’appel.

L’administration fiscale, ayant omis de notifier ses conclusions à l’avocat de M. [C] dans le délai imparti, a donc manqué à ses obligations.

Cette omission entraîne la caducité de la déclaration d’appel, car la notification à l’avocat est une condition essentielle pour la validité de l’appel.

Quels articles du code de procédure civile régissent les dépens et les frais d’instance dans cette affaire ?

Les articles pertinents concernant les dépens et les frais d’instance sont les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L’article 696 stipule :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que l’administration fiscale, en tant que partie perdante dans cette instance, est tenue de supporter les dépens de la procédure d’appel.

De plus, l’article 700 précise :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, le magistrat a condamné l’État à verser à M. [C] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais qu’il a engagés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, l’administration fiscale est non seulement responsable des dépens, mais également des frais supplémentaires engagés par M. [C] en raison de la procédure d’appel.