Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques.

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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques.
La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. M. [N] [L] [R] n’a pas respecté ce délai. L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise qu’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration d’un délai pour conclure est réputée dans le délai. Cependant, si faite après la déclaration d’appel, elle n’interrompt pas le délai pour conclure.

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