Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié son absence ni informé Monsieur [J] [X] de sa contestation. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la contestation a été déclarée caduque. Le juge a ainsi confirmé le rétablissement personnel, laissant chaque partie à ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie devant le tribunal ?

La procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie est régie par l’article 468 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Dans le cas présent, [19] n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025 et n’a pas justifié d’un motif légitime pour son absence.

Ainsi, conformément à l’article 468, la contestation a été déclarée caduque.

Quelles sont les conditions pour que les parties puissent se dispenser de comparaître ?

Les conditions pour que les parties puissent se dispenser de comparaître sont précisées dans l’article 446-1 du code de procédure civile. Cet article dispose que :

« Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Dans le cas de [19], il est établi qu’elle n’a pas été autorisée à ne pas comparaître, ni n’a justifié avoir exposé ses moyens par écrit avant l’audience.

Cela a conduit à la caducité de sa contestation.

Quelles sont les conséquences de la caducité d’une contestation en matière de surendettement ?

La caducité d’une contestation en matière de surendettement a des conséquences directes sur la décision de la commission de surendettement.

En effet, lorsque la contestation est déclarée caduque, cela signifie que la décision initiale de la commission de surendettement reste en vigueur.

Dans le jugement rendu, il est précisé que :

« La contestation formée par [19] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en date du 28 octobre 2024, tendant à imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l’intérêt de Monsieur [J] [X], sera déclarée caduque. »

Cela implique que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entrera en application, sauf demande de rapport dans le délai imparti.

Ainsi, la décision de la commission est confirmée et les effets de la procédure de surendettement se poursuivent.