La procédure d’appel est régie par les articles 901 à 911-1 du code de procédure civile, qui établissent des règles concernant la déclaration d’appel, la notification aux intimés, et les délais à respecter. Selon l’article 901, la déclaration d’appel doit être signée par l’avocat et remise au greffe. L’article 908 impose à l’appelant un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité. En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté ces délais, entraînant la caducité de l’appel.