Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de facon largement autonome et qui percoivent une rémuneration se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémuneration pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Ce même article L 3111-2 précise que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail ; ils n’ont ainsi pas droit à paiement d’heures supplémentaires.
La qualité de cadre dirigeant découle, dès lors, de la réunion de ces trois critères cumulatifs.
La Cour de cassation a jugé que la réunion exigée des dits critères implique nécessairement que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise (Soc 31 janvier 2012, 10 -24- 412).
En raison du caractère d’ordre public de la législation sur la durée du travail et de son lien direct avec la santé et la sécurité des salariés, cette exception au droit commun de la réglementation sur la durée du travail ne peut s’accommoder que d’une acception restrictive de la notion de cadre-dirigeant.
Comme le relève le conseiller rapporteur dans son rapport préalable à l’arrêt ainsi du 31 janvier 2012, précité:
» Les intentions du législateur de 2000 étaient à cet égard très claires : ce texte » vise ces salariés bien particuliers qui ont un rôle d’employeur et le représentent souvent en matière sociale ou autre. Il peut par exemple présider le comité d’entreprise à laplace du chef d’entreprise ; il assume la responsabilité pénale.
Cette particularité, comme le fait que ne soit pas visée dans l’article l’article L 3111-2 du code du travail la catégorie des cadres dits « supérieurs », invite donc à se limiter au premier cercle autour du dirigeant, comme le font nombre de conventions collectives de branche (exemple de la chimie).
Dans les organigrammes des entreprises de moyenne et de grande importance, ces personnes devraient être par définition un très petit nombre.
Elles semblent se situer dans le premier cercle concentrique de pouvoir entourant le chef d’entreprise. »