CAA de Paris, 5 décembre 2022, 20PA04197
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Le 3 juillet 2012, L’ARCOM a autorisé Diversité TV France à diffuser le service national de télévision « Numéro 23 ». Suite à des augmentations de capital, le capital social a été redistribué entre plusieurs actionnaires. En 2015, Diversité TV a demandé l’agrément pour céder son capital au groupe NextRadioTV. Cependant, L’ARCOM a abrogé l’autorisation en octobre 2015, considérant que des modifications substantielles avaient eu lieu. Cette décision a été annulée par le Conseil d’État en mars 2016, mais a conduit à des préjudices financiers pour l’ancien actionnaire majoritaire, M. B.

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