Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat ou des accords conclus les années précédentes.

Mots clés : musique,bonus

Thème : Bonus – Musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 23 septembre 2009 | Pays : France