L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien que les fournisseurs d’accès à internet supportent ces coûts, cela ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprise, à condition que les coûts ne soient pas disproportionnés. La viabilité économique des opérateurs ne doit pas être mise en péril par ces obligations.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) établit un cadre juridique permettant aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins de demander des mesures judiciaires pour faire cesser les atteintes à leurs droits.

En cas de contenu en ligne portant atteinte à ces droits, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures contre toute personne susceptible de contribuer à cette atteinte. Cela inclut les fournisseurs d’accès à internet, qui peuvent être contraints de bloquer ou de déréférencer des contenus illicites.

Cette disposition vise à protéger les droits des créateurs et à garantir que les intermédiaires techniques prennent des mesures appropriées pour prévenir la contrefaçon.

Comment les coûts des mesures de blocage sont-ils répartis ?

Le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à internet doivent supporter les coûts des mesures ordonnées par le juge est établi par l’article L. 336-2. Toutefois, ce principe ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprise.

Si les coûts deviennent disproportionnés, le juge peut décider de les répartir entre les titulaires de droits d’auteur et les fournisseurs d’accès. Cela signifie que, bien que les intermédiaires techniques soient généralement responsables des coûts, il existe une flexibilité pour éviter des charges excessives.

En l’absence de compensation, les intermédiaires doivent assumer les coûts nécessaires pour protéger les droits d’auteur, mais cela ne constitue pas une violation de leurs droits patrimoniaux.

Quelles sont les implications pour la viabilité économique des opérateurs ?

Dans le cadre de son recours, Free n’a pas démontré que les coûts des mesures de blocage mettaient en péril la viabilité économique des opérateurs.

La charge financière imposée par les mesures judiciaires ne doit pas être considérée comme une menace pour la survie économique des fournisseurs d’accès. Les opérateurs doivent être en mesure de gérer ces coûts, même s’ils sont significatifs, sans compromettre leur modèle économique.

Cela souligne l’importance d’une évaluation équilibrée des coûts et des bénéfices associés à la protection des droits d’auteur dans le secteur numérique.

Quel est l’objectif de la directive 2001/29/CE ?

La directive 2001/29/CE vise à harmoniser la protection des droits d’auteur au sein de l’Union européenne. Elle permet aux titulaires de droits de demander des mesures judiciaires contre les intermédiaires dont les services sont utilisés pour porter atteinte à leurs droits.

L’article 8 de cette directive stipule que les États membres doivent garantir que les titulaires de droits peuvent obtenir des ordonnances contre les intermédiaires en cas de contrefaçon.

Cela permet de renforcer la protection des œuvres protégées et de garantir que les intermédiaires prennent des mesures pour prévenir les atteintes à ces droits.

Comment la CJUE a-t-elle interprété les obligations des intermédiaires techniques ?

Dans l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il a été établi qu’une injonction nationale imposant des coûts aux intermédiaires techniques ne porte pas atteinte à leur liberté d’entreprise, tant qu’ils ont la possibilité de choisir les mesures à prendre.

Les intermédiaires peuvent se dégager de leur responsabilité en prouvant qu’ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la contrefaçon.

Cependant, ils doivent également démontrer que les mesures exigées ne leur imposent pas des sacrifices insupportables, ce qui garantit un équilibre entre la protection des droits d’auteur et la viabilité des entreprises.