M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution pour non-respect de l’obligation de fournir un logement décent. Ils ont signalé des problèmes de sécurité, tels qu’une installation électrique inachevée. La cour d’appel a reconnu que le logement ne respectait pas les normes de décence, mais a rejeté les exceptions des locataires, confirmant la résiliation du bail.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

M. [C], propriétaire d’une maison, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S].

Quelle procédure a été engagée par le bailleur ?

Le 28 janvier 2020, après avoir délivré un commandement de payer, M. [C] a assigné les locataires pour constater la résiliation du bail, demander leur expulsion et le paiement d’un arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Comment ont réagi les locataires face à la procédure ?

Les locataires ont contesté la procédure en invoquant une exception d’inexécution, arguant que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de fournir un logement décent.

Ils ont demandé la restitution des loyers versés depuis juin 2016 et une indemnisation pour préjudice.

Quels arguments ont avancés M. [J] et Mme [D] ?

M. [J] et Mme [D] ont fait valoir que la résiliation du bail pour non-paiement de loyers était injustifiée, car le logement était indécent, mettant en danger leur santé.

Ils ont cité des problèmes tels qu’une installation électrique inachevée et des moisissures.

Quelle a été la position de Mme [S] ?

Mme [S] a également soutenu que la résiliation du bail était injustifiée pour les mêmes raisons, affirmant qu’elle avait le droit de suspendre le paiement des loyers en raison de l’inhabitabilité des lieux.

Quelles constatations a faites la cour d’appel ?

La cour d’appel a reconnu que le logement ne répondait pas aux normes de décence, mais a conclu qu’il n’était pas prouvé qu’il était inhabitable.

Elle a donc rejeté les exceptions d’inexécution des locataires.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a confirmé la résiliation du bail au 28 mars 2020, date à laquelle un arriéré locatif existait, et a jugé que les locataires ne pouvaient pas justifier leur non-paiement des loyers.

Quels moyens ont été soulevés par M. [J] et Mme [D] ?

Par leur moyen, M. [J] et Mme [D] font grief à l’arrêt de rejeter leur exception d’inexécution et leur demande en restitution de loyers, de constater la résiliation de plein droit du bail au 28 mars 2020, d’ordonner leur expulsion et de les condamner chacun au paiement d’un arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Ils soutiennent que le manquement du bailleur à ses obligations entraîne l’inhabitabilité des locaux loués, ce qui leur permet de suspendre le paiement de leurs loyers.

Quels arguments Mme [S] a-t-elle avancés dans son moyen ?

Par son moyen, Mme [S] fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’inexécution et sa demande en restitution de loyers, de constater la résiliation de plein droit du bail au 28 mars 2020, d’ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d’un arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Elle affirme également que le manquement du bailleur à ses obligations entraîne l’inhabitabilité des locaux loués, justifiant ainsi la suspension du paiement des loyers.

Quels articles législatifs ont été cités dans les moyens ?

Les articles cités dans les moyens incluent les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 1719 du code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.