Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a condamné Monsieur [K] [E] à fournir les quittances, avec une astreinte de 10 euros par jour, tout en rejetant la demande de consignation des loyers et les demandes contre Monsieur [Y] [E]. Monsieur [K] [E] devra également verser 800 euros à Madame [H] [X].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de fourniture de quittances de loyer ?

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est « tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

Dans le cas présent, Madame [H] [X] a mis en demeure Monsieur [K] [E] de lui fournir les quittances de loyer, ce qui n’a pas été fait.

Monsieur [Y] [E], n’étant pas partie au contrat de bail, n’a aucune obligation à cet égard.

Ainsi, le tribunal a condamné Monsieur [K] [E] à délivrer les quittances de loyer pour la période de 2019 à 2023, en raison de son manquement à ses obligations légales.

Quelles sont les conditions d’application d’une astreinte en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Dans cette affaire, le juge a décidé d’assortir la fourniture des quittances de loyers d’une astreinte de 10 euros par jour pendant une durée de 6 mois à compter de la signification du jugement.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité de la décision, en incitant le bailleur à respecter ses obligations.

Il est important de noter que l’astreinte ne s’applique pas aux reçus pour paiements partiels, car ceux-ci ne permettent pas l’octroi des APL.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

L’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

Le bailleur doit également assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat.

En cas de manquement à ces obligations, le locataire peut demander au bailleur de s’y conformer.

Si le bailleur ne répond pas ou refuse d’agir, le locataire peut consigner les loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous autorisation du juge.

Dans cette affaire, bien que Madame [H] [X] ait produit un courrier de la mairie indiquant des non-conformités, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la consignation des loyers, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande.

Quelles sont les conséquences financières pour le bailleur en cas de non-respect des obligations légales ?

En vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par l’autre partie.

Dans cette affaire, Monsieur [K] [E], en tant que partie perdante, a été condamné à verser 800 euros à Madame [H] [X] pour les frais liés à l’aide juridictionnelle.

Cette décision vise à compenser les coûts engagés par la locataire dans le cadre de la procédure judiciaire, en tenant compte de la situation économique des parties.

Le tribunal a également décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [K] [E], renforçant ainsi les conséquences financières de son manquement à ses obligations.