MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ [E], [E]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/03457 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P54R

Grosse délivrée
à Me DOGO-BERY
Expédition délivrée
à M. [Y] [E]
à M. [K] [E]
le

DEMANDERESSE:

Madame [H] [X]
née le 18 Octobre 1960 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-003240 du 15/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

DEFENDEURS:

Monsieur [Y] [E]
né le 16 Juin 1971 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 7]
[Localité 3] (ITALIE)
non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [E]
né le 18 Février 1973 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 7]
[Localité 3] (ITALIE)
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Par contrat de location en date du 28 février 2010 , Monsieur [K] [E] a donné à bail Madame [H] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) moyennant un loyer principal mensuel de 512 euros et de 68 euros provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
– condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] à délivrer à Madame [H] [X] les quittances de loyers correspondant aux loyers payés en totalité depuis l’année 2019 à 2023 ainsi que des reçus pour les paiements partiels de loyer effectués et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir
– autoriser Madame [H] [X] à faire consigner les loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes dans l’attente de la réalisation des travaux appropriés de nature à mettre fin au non-conformité aux prescription du règlement sanitaire,
Condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] à payer à Madame [H] [X] la somme de 1500 euros en application de la loi relative à l’aide juridictionnelle
Condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens.

A l’audience du 26 septembre 2024, Madame [H] [X] a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.

Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] régulièrement assignés en application du règlement n°1393/2007 du Parlement Européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

I. Sur la fourniture des quittances de loyers

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est «  tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivré un reçu ».

En l’espèce, Madame [H] [X] justifie avoir mis en demeure le propriétaire de lui fournir les quittances de loyers par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2022, en vain.

En l’espèce, Monsieur [Y] [E] ne figure nullement au contrat de bail de sorte qu’aucune obligation ne lui incombe. Seul [K] [E] a la qualité de propriétaire.

Elle justifie du paiement des loyers par la production de justificatifs de virement.

Monsieur [K] [E] qui se soustrait à son obligation de fournir les quittances de loyers prive sa locataire du bénéfice des APL alors même que sa situation financière lui permettrait d’en bénéficier.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Madame [H] [X] et de condamner Monsieur [K] [E] à délivrer à Madame [H] [X] les quittances de loyers correspondant aux loyers payés en totalité depuis l’année 2019 à 2023 ainsi que des reçus pour les paiements partiels de loyer effectués.

Sur la demande d’astreinte :

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, afin de garantir l’effectivité de la décision, il convient d’assortir la fourniture des quittances de loyers payés en totalité entre 2019 et 2023 du paiement d’une astreinte de 10 euros pendant une durée de 6 mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement.

La fourniture des reçus pour paiement partiel ne sera nullement assortie de l’astreinte en ce que le paiement partiel des loyers ne permet pas l’octroi des APL.

Sur la demande de consignation des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes

L’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé »

Le bailleur doit notamment délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en fon état de fonctionnement, assurer au locataire la jouissance paisible du logement, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces obligations le locataire pourra faire valoir ses droits et demander au bailleur d’y satisfaire.
En cas de réponse négative de la part du bailleur ou à défaut de réponse de celui-ci le locataire pourra consigner les loyers entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations sur autorisation du juge.

En l’espèce, Madame [H] [X] produit un courrier du 11 avril 2022 de la ville de Nice aux termes duquel il est indiqué qu’ « un inspecteur de salubrité du Service de l’Hygiène Publique a effectué une visite des lieux le 22 mars 2022 et a constaté certaines non conformités aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental du 1er janvier 1980.
Une mise en demeure a été adressée au propriétaire afin d’y mettre fin dans les plus brefs délais. ».

En l’espèce, Madame [H] [X] ne produit aucun élément permettant de rendre compte de l’état actuel de l’appartement situé [Adresse 4], de la nature d’éventuels désordres. Aucun procès verbal de constat de commissaire de justice ou devis de travaux d’un artisan n’est ainsi produit au soutien de ses prétentions. En outre, le courrier de la mairie de Nice du 11 avril 2022 date d’il y a 2 ans et demi de sorte que des travaux de remise en état ont pu intervenir et mettre fin aux non conformités retenues dans le courrier de la mairie de Nice mais nullement décrites.

Dès lors, il n’apparait pas possible pour le juge de déterminer si les travaux de mise en conformité du logement, si tant est qu’ils apparaissent toujours nécessaires, incombent au propriétaire ou au locataire s’agissant de menues réparations.

Dans ces conditions, il convient de débouter Madame [H] [X] de sa demande de consignation des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [E] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de la loi sur l’

Compte tenu de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [X] les sommes exposées par elle et prises en charge par l’Etat dans la présente instance et non comprise dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [K] [E] à lui verser une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

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Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à délivrer à Madame [H] [X] les quittances de loyers correspondant aux loyers payés en totalité depuis l’année 2019 à 2023 ainsi que des reçus pour les paiements partiels de loyer effectués ;

DIT que la fourniture des quittances de loyers payés en totalité entre 2019 et 2023 sera assortie du paiement d’une astreinte de 10 euros en cas d’inexécution de son obligation à compter du mois suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois ;

DIT que la fourniture des reçus pour paiement partiel ne sera nullement assortie du paiement d’une astreinte ;

REJETTE les demandes formées à l’encontre de Monsieur [Y] [E] ;

REJETTE la demande de consignation des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

La greffière, La vice-présidente,