La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie, a assigné M. et Mme [V] pour obtenir des réparations suite à des désordres dans leur local. Après une expertise ordonnée par le tribunal, la société a réitéré ses demandes, incluant des dommages et intérêts. En réponse, Mme [J] [M] et Mme [N] [V] ont contesté ces demandes, évoquant des difficultés financières et une promesse de vente en cours. Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a ordonné la réalisation des travaux sous astreinte, tout en déboutant les autres demandes de la société et des défenderesses.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des travaux sous astreinte en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cadre de l’affaire opposant la société Guyet-Rolland à M. et Mme [V], le tribunal a constaté que les désordres dans le local loué étaient suffisamment graves pour que l’obligation de réaliser les travaux ne soit pas sérieusement contestable.

Ainsi, le juge a ordonné à M. et Mme [V] de procéder aux travaux listés par l’expert judiciaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 60 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Cette décision repose sur l’évaluation des désordres constatés par l’expert et le caractère urgent des travaux à réaliser pour garantir la sécurité et la salubrité des locaux.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes de dommages et intérêts ?

L’article 32-1 du code de procédure civile précise que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. »

Dans cette affaire, la société Guyet-Rolland a formulé une demande de dommages et intérêts en raison des désordres subis. Cependant, le tribunal a relevé qu’il existait une contestation sérieuse sur le préjudice allégué par la société.

Par conséquent, la société Guyet-Rolland a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts. En revanche, la demande reconventionnelle de M. et Mme [V] pour procédure abusive a également été rejetée, car le tribunal a jugé que les demandes de la société Guyet-Rolland n’étaient pas manifestement abusives.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, M. et Mme [V], ayant succombé dans leurs demandes, ont été condamnés aux dépens.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile indique que :

« La partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Guyet-Rolland les frais engagés pour faire valoir ses droits. Ainsi, M. et Mme [V] ont été condamnés à verser à la société Guyet-Rolland une somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits ne soit pas laissée sans compensation.