Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. Cette obligation inclut la réalisation de travaux nécessaires à l’entretien et à la mise en conformité du logement. En cas de manquement, le locataire peut demander la réalisation des travaux sous astreinte. De plus, tout congé pour reprise doit être justifié par un motif légitime et sérieux, et le bailleur doit prouver son intention de reprendre le logement.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?