Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024, SAS VILLAGE a assigné EURL BETHUNE BORGHESE pour annuler ce commandement. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, la question de l’incompétence territoriale a été soulevée, le tribunal de Nanterre se déclarant finalement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale applicable en matière de baux commerciaux ?

La compétence territoriale en matière de baux commerciaux est régie par l’article R145-23 du Code de commerce, qui stipule que :

« La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »

Cet article précise que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace, quel que soit le montant du loyer.

Dans le cas présent, la société EURL BETHUNE BORGHESE a contesté l’incompétence territoriale soulevée par la société SAS VILLAGE, arguant que l’article R145-23 confère compétence au tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux loués.

Il est important de noter que cette règle de compétence est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être écartée par des clauses contractuelles, sauf si les parties sont toutes deux commerçantes et que la clause est spécifiée de manière très apparente.

Quelles sont les implications de l’article 48 du Code de procédure civile sur les clauses attributives de compétence ?

L’article 48 du Code de procédure civile stipule que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Dans le litige en question, la société SAS VILLAGE a soulevé l’incompétence territoriale en raison d’une clause dans le contrat de bail qui attribue compétence aux tribunaux de Paris pour tous litiges relatifs à l’exécution du bail.

La société EURL BETHUNE BORGHESE a soutenu que cette clause devait être écartée, car l’article R145-23 du Code de commerce impose une compétence d’ordre public qui ne peut être dérogée par une clause contractuelle.

Il a été établi que les deux parties, en tant que sociétés commerciales, remplissaient les conditions pour que la clause soit considérée comme valable, car elle était suffisamment apparente, insérée dans les conditions générales sous un titre en gros caractères.

Quels sont les effets de la décision de compétence sur les demandes en paiement ?

La décision de compétence a des implications directes sur les demandes en paiement formulées par la société EURL BETHUNE BORGHESE. En effet, le tribunal a déclaré sa compétence territoriale incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Les demandes en paiement, notamment celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, ont été réservées, ce qui signifie qu’elles ne seront pas examinées par le tribunal de Nanterre, mais devront être présentées devant le tribunal compétent.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la société EURL BETHUNE BORGHESE devra soumettre ses demandes en paiement, y compris celles relatives aux frais de justice, devant le tribunal judiciaire de Paris, qui sera désormais compétent pour examiner l’ensemble des demandes liées au litige.