La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel n’a pas été déclaré à la CNIL ni soumis à l’information ou consultation des instances représentatives. Cependant, la cour a constaté que ce dispositif avait été déclaré à la CNIL et qu’il ne contrevenait pas à l’exercice de son mandat syndical.