La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit également être déclaré. Les documents extraits d’un système non conforme ne pourront pas être utilisés contre le salarié. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une attestation de conformité du logiciel pour régulariser cette situation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations liées à la mise en place d’une badgeuse électronique dans une entreprise ?

La mise en place d’une badgeuse électronique dans une entreprise nécessite plusieurs obligations légales, notamment une déclaration préalable à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Cette obligation découle des articles 22 de la loi du 6 janvier 1978, qui régit le traitement des données personnelles, ainsi que de l’article L.2323-47 du code du travail.

Il est déterminant de respecter cette formalité, car le non-respect de celle-ci rend le système inopposable au salarié, ce qui signifie que les données collectées ne peuvent pas être utilisées contre lui.

Quelles sont les conséquences d’un changement de finalité d’une badgeuse électronique ?

Un changement de finalité d’une badgeuse électronique, par exemple, passer d’une finalité sécuritaire à une gestion des temps de présence, doit également faire l’objet d’une déclaration.

Si cette formalité n’est pas respectée, les documents extraits du système de contrôle informatique de l’entreprise deviennent inopposables au salarié.

Cela signifie que l’employeur ne pourra pas utiliser ces données pour justifier des décisions ou des actions à l’encontre du salarié, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Est-il possible pour l’employeur de justifier une irrégularité par une attestation de conformité ?

Non, l’employeur ne peut pas couvrir une irrégularité liée à la mise en place d’une badgeuse électronique en présentant une attestation du directeur de l’éditeur du logiciel de gestion des temps.

Cette attestation, même si elle certifie que le logiciel est conforme au code du travail, ne saurait remplacer les obligations légales de déclaration à la CNIL.

Le code du travail exige que la pointeuse soit fiable et infalsifiable, mais cela ne dispense pas l’employeur de respecter les formalités administratives nécessaires pour la mise en place d’un tel système.