Un système informatisé d’enregistrement des commandes, intégrant les données d’encaissements des salariés, n’a pas besoin d’être déclaré à la CNIL, car il est considéré comme un logiciel de gestion comptable. Même avec l’utilisation d’une carte nominative du personnel, ce système ne constitue pas un traitement de données personnelles soumis à déclaration. Par conséquent, un salarié ne peut pas contester son licenciement pour faute grave en invoquant l’absence de déclaration CNIL du logiciel, surtout après qu’un audit ait révélé des faits de détournement basés sur l’utilisation de sa carte.