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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/09034
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse [8] [Adresse 3] a assigné Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er août 2024. L’objectif de cette assignation était d’obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/00102
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Détails de l’audience L’audience publique s’est tenue le 04 décembre 2024. Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 22 avril 2024 par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à Monsieur [J] [I] pour un montant de 146.100,49 euros. Ce commandement a été publié le 12 juin 2024. Monsieur [J] [I] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/03722
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Contexte de l’affaire M. [G] [N] est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Il a été condamné en avril 2021 à régler un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, en raison de divers impayés. Nouvelle assignation Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02209
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date du 15 novembre 2024, Mme [Z] [H] et M. [W] [N] ont assigné Mme [U] [F] et M. [J] [F] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était d’obtenir la désignation d’un expert en raison de troubles affectant un immeuble…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02272
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Contexte de l’Affaire La SCI DELMAS et la SARL L’UNION AUTOMOBIES ont assigné la SAS SOS TOITURE 31 ATTILA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été motivée par des désordres affectant un immeuble, notamment des problèmes liés à la toiture. Les demanderesses ont demandé la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/13467
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Exposé du litige M. [O] [T] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Il a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant notamment l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, M. [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05029
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Propriétaire et Contexte du Litige La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Des impayés de charges de copropriété ont conduit le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, à assigner la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024. La parcelle cadastrée MT…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07690
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Constitution du bail La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [K] [Y] le 23 novembre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 403,31 euros et des charges de 140,81 euros. Commandement de payer Le 19 février 2024, la bailleresse a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/08589
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Contrat de location La société IMMOBILIERE 3F a conclu un contrat de location avec Monsieur [W] [Z] le 30 juin 2020, pour un logement situé à [Adresse 5] à [Localité 8]. Le loyer mensuel convenu était de 412,09 euros, hors charges. En parallèle, Monsieur [Z] a souscrit un « contrat confort » pour une redevance mensuelle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/06794
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Exposé du litige Le 28 janvier 2021, le tribunal de proximité d’Antony a rendu un jugement qui a constaté la résiliation d’une convention d’occupation, ordonné l’expulsion de Monsieur [H] [L] et Madame [W] [T] [S], et condamné ces derniers à payer des redevances impayées à l’association COALLIA. La Cour d’appel de Versailles a confirmé ce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06999
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Exposé du litige La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [U] et Mme [C] [H] [P] le 2 décembre 2020, pour un loyer mensuel de 370,43 euros. En raison d’un arriéré locatif de 1.933,04 euros, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 25 janvier 2024, leur accordant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01776
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Procédure La société CDC HABITAT a engagé une procédure en date du 29 août 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [W] [K], ainsi que pour faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un contrat de bail a été signé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09586
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Contexte de l’Affaire L’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a signé, le 13 mars 2012, une convention d’occupation temporaire avec M. [S] [P] et Mme [R] [P] pour un logement à [Localité 3]. Les occupants s’engageaient à verser un loyer mensuel de 532,06 euros, plus des charges de 229 euros. Notification de Fin de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08159
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 21 décembre 2006, Mme [X] [D] épouse [G] a consenti un bail d’habitation à M. [H] [V] pour des locaux situés au [Adresse 2], incluant une cave et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel initial de 1040 euros et une provision pour charges de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07011
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Exposé du Litige L’association FREHA a assigné Madame [M] [H] pour obtenir le paiement de sommes dues, s’élevant à 7835,51 Euros, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation. La demande inclut également l’expulsion de Madame [M] de son logement et de tous locaux accessoires, ainsi que l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens. Audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07584
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Contexte de la location La société LERICHEMONT, devenue HÉNÉO, a loué un logement meublé à Madame [M] [N] [O] par un acte sous seing privé daté du 24 septembre 2021. Le loyer mensuel, charges comprises, était fixé à 542,72 euros, avec une durée de location renouvelable d’un mois. Commandement de payer Le 5 octobre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/02415
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée le 02 février 2021 par M. [G] [X] et M. [D] [X] contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse [Adresse 9]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023, marquant la fin des débats sur cette affaire. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01545
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Contexte de l’affaire L’établissement public METROPOLE HABITAT a signé un bail avec [B] [U] le 23 mai 2011 pour un logement à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 401,51 euros et des charges de 84,39 euros. Procédure engagée Le 24 septembre 2024, [B] [U] a assigné METROPOLE HABITAT en référé devant le tribunal judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/08661
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Contrat de location La société IMMOBILIERE 3F a loué un logement à Monsieur [B] [P] par un contrat daté du 7 mars 2022, avec un loyer mensuel de 528,14 euros. En parallèle, Monsieur [P] a souscrit un « contrat confort » pour une redevance de 3,11 euros par mois. Commandement de payer Le 11 octobre 2022, la…
