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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
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Droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2024, le tribunal de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail de Madame [N] et ordonné son expulsion. Malgré sa demande de délai pour quitter les lieux, le juge a constaté que Madame [N] n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et que sa situation financière n’était pas à jour.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme [U] [A] a saisi le…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Suite à ce jugement, Monsieur [P] [H] a interjeté appel le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur…
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Résiliation de bail : enjeux d’équité et d’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus 137,64 euros de charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF,…
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Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
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Résiliation de bail : enjeux d’une clause résolutoire en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 2306 euros. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En raison de son absence à l’audience, le juge a statué en son…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
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Résiliation de bail : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre [Localité 3] HABITAT-OPH et les locataires a été résilié en raison de l’inexécution des obligations de paiement. Malgré une sommation de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023, une procédure judiciaire a été engagée pour obtenir…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas de non-respect des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge…
