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Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Atteinte à l’image : la responsabilité des réseaux sociaux tiers
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2021 20/12345
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2021
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Atteinte à l’image : la responsabilité des réseaux sociaux tiers
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Recours contre la clôture d’un compte de réseau social
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 janvier 2021 vise à protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en interdisant la censure de contenus licites. Elle prévoit la création d’un délit d’entrave à cette liberté, avec des sanctions allant jusqu’à 250 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les plateformes qui…
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Diffamation par lettre de dénonciation
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L’envoi d’une lettre de dénonciation concernant une prise illégale d’intérêts à un Préfet peut constituer un délit de diffamation non publique. L’expéditeur peut invoquer la bonne foi, à condition de prouver un but légitime d’information, une enquête sérieuse et l’absence d’animosité personnelle. Toutefois, il incombe à l’auteur des imputations diffamatoires de démontrer les circonstances qui…
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Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Droit de réponse et mise en cause d’un journaliste
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Le droit de réponse permet à une personne mise en cause dans un article de presse de réagir, sous certaines conditions. La réponse ne peut être refusée que si elle enfreint la loi, nuit à des tiers, ou porte atteinte de manière disproportionnée à l’honneur du journaliste. Critiquer la légitimité de l’article ou la rigueur…
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Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La CNIL a ordonné la cessation de tout vol de drone jusqu’à l’établissement d’un cadre normatif approprié. En outre, le ministère doit se conformer…
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Attaques brutes par identifiants : nouvelle sanction de la CNIL
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Les attaques par bourrage d’identifiants, ou credential stuffing, représentent une menace sérieuse pour les sites web avec espace authentifié. Ces attaques, qui exploitent des listes d’identifiants et mots de passe volés, peuvent entraîner des violations de données personnelles, affectant à la fois les entreprises et les utilisateurs. La CNIL a récemment sanctionné un responsable de…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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La société La Concepteria a demandé une aide de 43 000 euros au CNC pour son documentaire « Naturisme : Un mode de vie ». Cependant, la commission a émis un avis défavorable, soulignant l’insuffisante qualité artistique du projet. Le CNC a noté que le documentaire se limitait à un catalogue de lieux sans perspective critique ni…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2021, N° 20PA00123
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la…
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Diffamation par lettre de dénonciation
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L’envoi d’une lettre de dénonciation concernant une prise illégale d’intérêts à un Préfet peut constituer un délit de diffamation non publique. L’expéditeur peut invoquer la bonne foi, à condition de prouver un but légitime d’information, une enquête sérieuse et l’absence d’animosité personnelle. Toutefois, il incombe à l’auteur des imputations diffamatoires de démontrer les circonstances qui…
