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Liquidation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a condamné la SCI [Adresse 16] à verser 164 549,10 euros à la SCP BTSG, liquidateur de Just For You. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et M. [W] ont été tenus de garantir la SCI à hauteur de 41 137,28 euros. De plus, la…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, à Paris, il a été décidé de procéder à la jonction des procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice. Les deux affaires continueront sous le numéro…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formalisé son désistement le 06 novembre 2024, une démarche acceptée par les intimés le 12 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que, sauf accord contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelante. La décision…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé valide et parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance, avec le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Droits et protections en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien qu’une demande d’audience non publique ait été formulée, celle-ci s’est tenue en public. La présidente a présenté les éléments du dossier, tandis que les déclarations de Monsieur…
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Désistement et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat. Par ordonnance réputée contradictoire, le Tribunal a constaté cette extinction et prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres…
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Caducité des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, ce délai n’a pas été respecté. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et…
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Désistement et conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. L’appelante se désiste de son instance avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens. Par ordonnance, le désistement de la Société Générale à l’égard de M. [M],…
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Saisies et droits des débiteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a demandé l’annulation de cette saisie, mais M [P] [E] et Mme…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Interruption et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif…
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Réexamen des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Un rapport complémentaire a été jugé nécessaire pour éclaircir le quatrième moyen de l’affaire en cours. La Cour a ordonné la réouverture des débats afin d’examiner en profondeur les nouvelles informations fournies. Cette décision vise à garantir une justice équitable. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 décembre 2024, permettant ainsi aux parties de…
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Retrait de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation de l’affaire le 13 octobre. Le 24 novembre, une ordonnance de jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a…
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Irrecevabilité d’un recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Droits de la défense et échanges d’informations pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
