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Cour d’appel de Poitiers, 13 juillet 2023, N° RG 23/00038
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Le 13 juillet 2023, la cour d’appel de Poitiers a statué sur l’affaire opposant Madame [K] [B] à l’EARL DU GUE. Madame [B] avait sollicité le paiement des fermages dus et la résiliation du bail, obtenant gain de cause en première instance. L’EARL DU GUE a interjeté appel, demandant la radiation de l’affaire. La cour…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 juillet 2023, RG n° 23/00757
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Le 13 juillet 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel du procureur de la République concernant la mise en liberté de M. [L] [P], de nationalité algérienne, interpellé pour recel de vol aggravé. Le juge des libertés avait déclaré la procédure irrégulière, soulignant l’absence de preuve d’habilitation des agents ayant consulté les fichiers.…
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Salarié de l’audiovisuel en instance de mutation
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La Cour de cassation a statué le 30 mai 2007 sur le cas de M. X…, engagé par France 3 en CDD pour remplacer une salariée « en instance de mutation ». La cour a requalifié ce contrat en CDI, estimant que le motif de remplacement ne correspondait pas aux cas d’absence prévus par le Code du…
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Animation ou audiovisuel : deux secteurs bien distincts
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La production audiovisuelle et la production de films d’animation sont deux secteurs distincts, chacun avec ses spécificités. La production audiovisuelle englobe la conception et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions de télévision, tandis que la production de films d’animation se concentre sur la création et le développement de programmes d’animation destinés à divers…
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Surfacturation de budgets publicitaires : affaire Panasonic
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Utilisation de l’image du salarié après son départ de l’entreprise
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Dans l’affaire opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du nom et du statut de l’ancien salarié après son licenciement. M. [V] a contesté l’utilisation de son image sur les plaquettes commerciales, arguant que la rectification n’était intervenue que six mois après la rupture…
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Travail dissimulé par un sous-traitant
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 26 mai 2023, a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Évry, qui avait condamné la S.A.S. [4] à payer des cotisations à l’Urssaf pour travail dissimulé par un sous-traitant. La société avait contesté les redressements, arguant d’une décision implicite de l’Urssaf. Cependant,…
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CDD d’animation commerciale : la requalification en CDI
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Dans l’affaire opposant la SA OPTIMARK à Madame [S] [T], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2012. La Cour a jugé que les multiples contrats signés par la salariée, pour des missions d’animation commerciale, ne respectaient pas…
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Sous-traitance et travail dissimulé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF veille à la conformité des donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de travail dissimulé. Selon l’article D.8222-5 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de son cocontractant en obtenant des documents spécifiques lors de la conclusion du contrat. Ces vérifications doivent être renouvelées tous les six mois. Une…
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Sous-traitance et travail dissimulé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF veille à la conformité des donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de travail dissimulé. Selon l’article D.8222-5 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de son cocontractant en obtenant des documents spécifiques lors de la conclusion du contrat. Ces vérifications doivent être renouvelées tous les six mois. En…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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La solidarité financière du donneur d’ordre
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La Cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 1er juin 2023, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle, condamnant la S.A.S. [6] à payer 31 548 € à l’URSSAF Poitou-Charentes. Cette décision repose sur la mise en œuvre de la solidarité financière, en raison de manquements à l’obligation de vigilance lors…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Accès au dossier médical du salarié
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Communication des données salariales : le RGDP ne s’y oppose pas
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de Rennes, 12 juillet 2023, RG n° 23/00356
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Le 12 juillet 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [L] [K], né le 13 janvier 2003 en Algérie, concernant son placement en rétention administrative. Interpellé le 4 juillet 2023 pour vol, il ne disposait d’aucun document d’identité et était inscrit au fichier des personnes recherchées. Malgré ses arguments sur…
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Cour de cassation, 12 juillet 2023, pourvoi n° N 21-25.671
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media système contre une décision de la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations précontractuelles conformes au code de la…
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Conscience écologique et publicité illicite en faveur du vapotage
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
