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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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L’affaire opposant la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière à AXA France a révélé des enjeux cruciaux concernant la légalité du dispositif d’évaluation professionnelle « Yes Perform & Develop ». La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action syndicale n’était pas recevable, soulignant que les syndicats ne peuvent agir que pour des intérêts collectifs, et…
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Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Communication de données salariales : la question du RGDP
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Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…
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Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…
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Obligation d’information et régularité de l’appel à cotisation maladie
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La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à…
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Conformité des dispositifs d’évaluation professionnelle
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Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA respecte les exigences du Code du travail en s’appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles, notamment dans un contexte de transformation numérique. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sont clairement définies, avec des exemples concrets pour chaque…
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Présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Statut de journaliste du chargé d’édition multimédia
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
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Le caractère professionnel d’une pathologie / maladie
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L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption d’origine professionnelle pour les maladies figurant dans un tableau spécifique. Ces tableaux, fixés par décret, précisent les travaux susceptibles de provoquer certaines maladies, ainsi que les délais de constatation après cessation d’exposition. La maladie déclarée doit correspondre exactement à celle décrite dans le…
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Spectacles vivants : la prime de feu habillé
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Dans le cadre du spectacle vivant, la prime de « feu habillé » est soumise à deux conditions essentielles. Premièrement, le producteur doit imposer au salarié le port d’une tenue spécifique durant le spectacle. Deuxièmement, cette tenue ne doit pas être fournie ni entretenue par le producteur. Dans l’affaire opposant M. [K] à l’Association Compagnie Elvis Alatac,…
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Résidence à l’étranger : le remboursement de l’ARE
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Un changement de résidence à l’étranger, comme en Allemagne, entraîne la perte du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées. Le règlement général sur l’indemnisation du chômage stipule que l’ARE n’est plus due si…
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Violences au travail : le licenciement de droit
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant participé à une violente altercation sur le lieu de travail est justifié. En effet, le salarié, M. [I], a été impliqué dans des échanges physiques et verbaux avec un collègue, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles. La cour d’appel de Versailles a confirmé la décision…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Contrat d’expertise d’oeuvre d’art : 1.5 million d’euros de complément de rémunération
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
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Statut de journaliste du chargé d’édition multimédia
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
