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Cour d’appel de Toulouse, 22 août 2023, RG n° 23/00914
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de maintien en rétention. L’appel a été jugé recevable, et il a été établi que la procédure de consultation du fichier des personnes recherchées était entachée d’irrégularités. L’absence de mention de l’habilitation de l’agent…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2023, RG : 51-22-0004
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La SCEA Les Jardins des Hesperides a engagé une procédure pour faire reconnaître un bail à ferme verbal avec le GFA l’Île du Grand Saint Georges. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Nîmes en raison d’un bail commercial en cours. En appel, la SCEA…
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Tarif de location des infrastructures aux opérateurs de téléphonie mobile
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L’Arrêté du 5 août 2023 a établi un tarif de 1 euro pour la location des infrastructures en zone blanche, applicable pour l’année 2021. Ce tarif concerne les opérateurs de téléphonie mobile tels que Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR. Cette initiative, mise en œuvre par les collectivités territoriales, s’inscrit dans la phase…
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Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Le Décret n° 2023-778, en vigueur le 28 juin 2025, impose l’accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées. À partir du 28 juin 2030, cette obligation s’étendra aux œuvres publiées avant cette date. Les manquements à ces exigences entraîneront des sanctions, notamment des amendes de 5e classe pour les éditeurs ne respectant…
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Couverture mobile ciblée : l’avis de l’ARCEP
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2023-1281 concernant le projet d’arrêté pour la couverture mobile ciblée en 2023. Ce dispositif, issu du « New Deal mobile » de 2018, impose aux opérateurs comme Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR d’améliorer la couverture dans des zones spécifiques identifiées comme nécessitant un aménagement numérique. Le ministre…
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Rémunération des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 établit les règles d’intéressement pour les auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics, accueillis par une personne morale de droit public. En vertu de l’ordonnance n° 2021-1658, un nouvel article L. 113-9-1 a été introduit dans le code de la propriété intellectuelle, organisant la dévolution des droits…
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Open Data : l’accès à la base des adresses nationales
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Le Décret n° 2023-767, en vigueur le 1er janvier 2024, impose aux communes de publier leurs données d’adressage sur le site www.adresse.data.gouv.fr. Cette initiative vise à alimenter la base adresse nationale (BAN), essentielle pour le service public des données de référence. Les communes de moins de 2 000 habitants bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er…
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Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 introduit de nouvelles contraventions de cinquième classe visant à protéger la sécurité des manifestations sportives. Il sanctionne l’usage de la force ou la fraude pour accéder sans billet à des enceintes sportives, ainsi que l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Ces mesures visent à prévenir…
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Aides aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient d’une revalorisation de l’aide financière, comme l’indiquent les arrêtés du 3 février et du 5 juin 2023. Ces mesures visent à soutenir les structures autorisées à expérimenter les contrats à durée déterminée tremplin, renforçant ainsi leur capacité à intégrer des travailleurs en situation de handicap. Ces aides financières…
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Cour d’appel de poitiers, 03 août 2023, N° RG 21/02004
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Mme [X] [B] a été employée par Cavac Distribution depuis 2001, occupant divers postes, dont chef de rayon. En 2015, elle a développé une pathologie reconnue par la MSA, entraînant des restrictions de travail. En 2017, promue avec des responsabilités accrues, elle a signalé une surcharge de travail, conduisant à un arrêt maladie pour dépression.…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
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Le licenciement économique du directeur de rédaction, justifié par une chute des abonnements et des pertes d’exploitation, a été validé par le tribunal. Dans le cas de Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de chiffre d’affaires de 2,4 millions d’euros. Malgré des…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Mise en demeure de contrefaçon : évitez le comminatoire
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Arnaque à l’insertion publicitaire : nullité du contrat
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° RG 22/01481
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L’article L. 1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi indéterminé depuis son engagement. Dans l’affaire…
