-
Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
·
L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
-
Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
·
En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
-
Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
·
En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
-
Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
·
Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
-
Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
·
Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01470
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [U], ressortissant albanais, contre la prolongation de sa rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la décision du juge des libertés, arguant que les diligences nécessaires n’avaient pas été effectuées. Toutefois, la Cour a déclaré l’appel recevable tout…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01471
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [N] [E], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L’audience s’est tenue par visioconférence, avec la présence de son avocat, Me Dalila BEN DERRADJI, et d’un interprète assermenté. La cour a déclaré l’appel recevable, tout en constatant l’irrecevabilité d’une…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01475
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [G] [H], de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par la préfète de la Somme. Lors de l’audience, il a renoncé à l’assistance d’un avocat, et son…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01477
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [M], citoyen géorgien, contre son placement en rétention administrative. L’audience s’est tenue par visioconférence, avec la présence de son avocat, Me Dalila BEN DERRADJI, et d’un interprète. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a constaté l’irrecevabilité d’une exception de…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01478
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [O] [T], de nationalité turque, actuellement retenu au centre de rétention. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par le préfet du Nord pour un éloignement vers la Pologne. La cour, présidée par Sylvie Karas, a déclaré l’appel recevable,…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01480
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [L] [N], de nationalité algérienne. Le juge des libertés avait précédemment ordonné la fin de cette rétention, décision contestée par le Préfet. La cour a constaté que le procès-verbal de…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01481
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [S] [Z] [V], ressortissant soudanais, contre une décision de placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocate, a contesté la régularité de cette mesure, arguant de son statut de réfugié en Allemagne et de l’irrégularité de son interpellation. La cour…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01482
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [I], un ressortissant albanais, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, retenu au centre de rétention de [Localité 2], contestait la régularité de son contrôle d’identité et la violation de l’article 3 de la CEDH, arguant de conditions de détention…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01484
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [K], de nationalité albanaise, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’irrégularités dans le contrôle d’identité et d’une violation de l’article 3 de la CEDH, en raison de l’absence…
-
Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01485
·
Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [V] [O], de nationalité albanaise, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’irrégularités dans le contrôle d’identité et d’une violation de l’article 3 de la CEDH concernant les conditions de…
-
Publicité : les droits du directeur artistique salarié
·
La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
-
Cour d’appel de Paris, 25 août 2023, N° RG 21/17922
·
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 août 2023 concernant une affaire de bornage entre les époux [S] et leurs voisins. Après avoir examiné les titres de propriété et l’état du passage litigieux, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Meaux, qui avait ordonné le bornage des propriétés.…
-
Cour d’appel de Douai, 24 août 2023, N° RG 23/01458
·
Le 24 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [B] [H], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’une irrégularité dans la consultation du Fichier des Personnes Recherchées. Le magistrat a constaté l’absence de désignation et d’habilitation de l’agent…
-
Cour d’appel de Montpellier, 22 août 2023, N° RG 23/00433
·
Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [X] [U], citoyen roumain, retenu au centre de rétention de [Localité 4]. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré sa volonté de quitter la France, la Cour a…
-
Cour d’appel de nîmes, 22 août 2023, RG n° 23/00885
·
Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Y] [K] contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. M. [Y] [K], de nationalité arménienne, contestait la légalité de son interpellation et la mesure d’éloignement, invoquant des irrégularités procédurales. Toutefois, la Cour…
