La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes. La cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision, notant que les services offerts par les deux sociétés étaient similaires et que les marques présentaient des ressemblances visuelles et phonétiques suffisantes pour induire en erreur le consommateur. La société LA CONFISERIE a été condamnée aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?