Article R411-5 du Code du tourisme

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Article R411-5 du Code du tourisme

Article R411-5 du Code du tourisme
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En application de l’article L. 411-13, l’agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par la convention signée entre l’agence et le prestataire.

Article R411-5 du Code du tourisme, le commentaire de LegalPlanet.pro

Comprendre l’Article R411-5 du Code du Tourisme

L’article R411-5 du Code du tourisme est un texte fondamental qui régit le remboursement des chèques-vacances par les agences de voyage. Cet article précise que les agences doivent rembourser ces chèques dans le cadre des conditions établies par la convention signée avec le prestataire.

Les Chèques-Vacances : Qu’est-ce que c’est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de financer leurs vacances. Ils sont émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et peuvent être utilisés pour régler des prestations de loisirs, d’hébergement ou de transport.

Les Obligations des Agences de Voyage

Selon l’article R411-5, les agences de voyage ont l’obligation de rembourser les chèques-vacances. Ce remboursement doit se faire dans le respect des conditions définies dans la convention entre l’agence et le prestataire. Cela signifie que chaque agence peut avoir des modalités spécifiques concernant le remboursement.

Exemples Pratiques de Remboursement

Prenons l’exemple d’une agence de voyage qui a signé une convention avec un prestataire d’hébergement. Si un client souhaite annuler sa réservation et a payé avec des chèques-vacances, l’agence doit se référer à la convention pour déterminer si le remboursement est possible et dans quelles conditions.

Conseils pour les Voyageurs

1. Vérifiez la Convention : Avant de réserver, renseignez-vous sur les conditions de remboursement des chèques-vacances auprès de l’agence.
2. Conservez vos Justificatifs : Gardez tous les documents relatifs à votre réservation et à votre paiement pour faciliter le remboursement.
3. Contactez l’Agence : En cas de doute, n’hésitez pas à contacter directement l’agence pour clarifier les modalités de remboursement.

Questions Fréquemment Posées

Q : Tous les prestataires acceptent-ils les chèques-vacances ?
R : Non, l’acceptation des chèques-vacances dépend de la convention signée entre l’agence et le prestataire.

Q : Que faire si l’agence refuse de rembourser mes chèques-vacances ?
R : Consultez la convention pour vérifier vos droits et, si nécessaire, contactez l’ANCV pour obtenir des conseils.

Q : Les délais de remboursement sont-ils fixés par la loi ?
R : Les délais de remboursement peuvent varier et sont généralement définis dans la convention entre l’agence et le prestataire.

Conclusion sur l’Article R411-5

L’article R411-5 du Code du tourisme est essentiel pour comprendre les droits des consommateurs en matière de chèques-vacances. En étant informé des obligations des agences et des conditions de remboursement, les voyageurs peuvent mieux gérer leurs réservations et leurs paiements.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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