Article R411-3 du Code du tourisme

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Article R411-3 du Code du tourisme

Article R411-3 du Code du tourisme
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Toute cession ou cessation d’une activité ayant fait l’objet d’une convention doit être déclarée sans délai à l’agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d’activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

En cas de cession, l’acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l’article R. 411-1.

L’absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L’Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

Article R411-3 du Code du tourisme, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article R411-3 du Code du Tourisme : Déclaration de Cession ou Cessation d’Activité

L’article R411-3 du Code du tourisme stipule que toute cession ou cessation d’une activité ayant fait l’objet d’une convention doit être déclarée sans délai à l’agence par le prestataire. Cette obligation de déclaration est cruciale pour maintenir la validité de la convention.

Importance de la Déclaration

La déclaration rapide de la cession ou de la cessation d’activité est essentielle. En effet, cette démarche permet d’assurer la transparence et la continuité des services offerts. Par exemple, un prestataire de services touristiques qui ne déclare pas une cessation d’activité pourrait se retrouver en situation de non-conformité, ce qui pourrait entraîner des sanctions.

Conséquences de la Cession ou Cessation d’Activité

La cession ou la cessation d’activité entraîne la résiliation de plein droit de la convention. Cela signifie que le contrat devient nul sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires. Il est donc impératif pour les prestataires de services de bien comprendre cette règle afin d’éviter des complications juridiques.

Procédure en Cas de Cession

En cas de cession, l’acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l’article R. 411-1. Cela implique que l’acquéreur doit se conformer aux mêmes exigences que celles qui étaient en vigueur pour le cédant. Par exemple, si un hôtel est vendu, le nouvel propriétaire doit s’assurer qu’il respecte toutes les normes et obligations stipulées dans la convention.

Remboursement des Chèques-Vacances

L’absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. Cette règle vise à protéger les consommateurs et à garantir que les prestataires restent actifs et engagés dans leurs obligations.

Notification par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances

L’Agence nationale pour les chèques-vacances a l’obligation d’informer le prestataire de services par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Cela peut inclure l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel avec accusé de réception. Cette notification est cruciale pour que le prestataire soit conscient de la résiliation de la convention.

Questions Fréquemment Posées

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma cessation d’activité ?

Si vous ne déclarez pas votre cessation d’activité, cela peut entraîner des complications juridiques et la résiliation automatique de votre convention.

Comment procéder à la cession de mon activité ?

Pour céder votre activité, vous devez informer l’agence et conclure une nouvelle convention avec l’acquéreur selon les conditions de l’article R. 411-1.

Quels sont les délais pour déclarer une cession ou cessation d’activité ?

La déclaration doit être faite sans délai, ce qui signifie que vous devez agir rapidement dès que la cession ou la cessation est décidée.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de la convention ?

La résiliation de la convention peut entraîner la perte de droits liés à l’activité, y compris l’accès aux chèques-vacances et d’autres avantages.

Conseils Pratiques pour les Prestataires

1. Tenir un registre des activités : Assurez-vous de documenter toutes les activités et les changements pour faciliter la déclaration.
2. Consulter un avocat : En cas de doute sur la cession ou la cessation, il est conseillé de consulter un professionnel du droit.
3. Informer les clients : En cas de cessation d’activité, informez vos clients pour éviter toute confusion.

Conclusion sur l’Article R411-3

L’article R411-3 du Code du tourisme est un élément clé pour les prestataires de services touristiques. En respectant ces obligations, les prestataires peuvent éviter des complications et garantir la continuité de leurs activités.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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