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Article R411-16 du Code du tourisme
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R411-16
I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l’économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n’y a pas fait opposition dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite. II.-Le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après l’arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves en application de l’article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001. L’absence de décision expresse du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l’arrêté des comptes vaut renonciation de l’Etat à prélever un dividende sur le résultat de l’année. III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l’article R. 411-17 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Sous-section 4 : Directeur général |
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Article R411-16 du Code du tourisme, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article R411-16 du Code du Tourisme : Comprendre les Délibérations BudgétairesL’article R411-16 du Code du tourisme traite des délibérations budgétaires et de leur exécution. Cet article est essentiel pour les acteurs du secteur touristique, car il définit les conditions dans lesquelles les décisions budgétaires deviennent exécutoires. Exécution des Délibérations BudgétairesSelon le premier paragraphe de l’article, les délibérations concernant le budget et le compte financier sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Ce décret établit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, garantissant ainsi une transparence et une rigueur dans la gestion des fonds publics. Conditions d’Exécution des Autres DélibérationsLes autres délibérations, qui ne concernent pas directement le budget, deviennent exécutoires si aucune opposition n’est formulée par le ministre chargé de l’économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme dans un délai de trente jours suivant leur notification. Cela souligne l’importance de la réactivité des ministères concernés pour la mise en œuvre des décisions. Fixation du Dividende AnnuelLe deuxième paragraphe de l’article R411-16 stipule que les ministres concernés peuvent, après l’arrêté des comptes, déterminer le montant du dividende à prélever sur le résultat net comptable. Ce dividende est établi en application de l’article 79 de la loi n° 2001-1276. Il est crucial pour les entreprises du secteur touristique de comprendre comment ce dividende peut affecter leur situation financière. Renonciation à Prélever un DividendeIl est important de noter que l’absence de décision expresse des ministres dans les deux mois suivant l’arrêté des comptes équivaut à une renonciation de l’État à prélever un dividende. Cela peut avoir des implications significatives pour les finances des entreprises touristiques, car cela peut influencer leur capacité à investir et à se développer. Fixation des Taux de CommissionLe troisième paragraphe de l’article R411-16 mentionne que les taux de commission, comme indiqué au 11° de l’article R. 411-17, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés. Ces taux de commission peuvent avoir un impact direct sur les coûts opérationnels des entreprises du secteur. Questions Fréquemment PoséesQuelles sont les conséquences d’une opposition ministérielle sur une délibération ?Une opposition ministérielle peut retarder l’exécution d’une délibération, ce qui peut affecter la planification et les opérations des entreprises concernées. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la fixation du dividende ?Les entreprises doivent suivre de près leurs résultats financiers et anticiper les décisions ministérielles pour mieux gérer leur trésorerie et leurs investissements. Quels sont les impacts des taux de commission sur les entreprises touristiques ?Des taux de commission élevés peuvent augmenter les coûts pour les entreprises, ce qui peut influencer leur compétitivité sur le marché. Exemples PratiquesPrenons l’exemple d’une entreprise de tourisme qui a récemment adopté un nouveau budget. Si cette entreprise ne reçoit pas d’opposition dans les trente jours suivant la notification de sa délibération budgétaire, elle peut commencer à mettre en œuvre ses projets sans délai. En revanche, si une opposition est formulée, cela pourrait retarder des investissements cruciaux. Un autre exemple pourrait être une société qui attend la décision sur le dividende. Si les ministres ne prennent pas de décision dans le délai imparti, l’entreprise pourrait bénéficier d’une plus grande flexibilité financière pour l’année suivante. Conseils pour les Acteurs du Secteur Touristique1. Suivre les Délais : Assurez-vous de respecter les délais de notification pour éviter des oppositions. ConclusionCet article a exploré les différentes facettes de l’article R411-16 du Code du tourisme, en mettant en lumière les délibérations budgétaires, les conditions d’exécution, la fixation des dividendes et les taux de commission. Les acteurs du secteur doivent être conscients de ces éléments pour naviguer efficacement dans le paysage réglementaire. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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