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Article L64 C du Livre des procédures fiscales
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Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l’article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l’article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l’une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l’administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse.
Section V : Procédures d’imposition d’office |
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Article L64 C du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article L64 C du Livre des procédures fiscales : Comprendre les contrats de fiducieL’article L64 C du Livre des procédures fiscales aborde des aspects cruciaux concernant les contrats de fiducie, en particulier ceux consentis dans une intention libérale. Cet article est essentiel pour les contribuables et les professionnels du droit fiscal, car il définit les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être contestés par l’administration fiscale. Définition des contrats de fiducieLes contrats de fiducie sont des accords par lesquels une personne (le fiduciaire) détient des biens ou des droits pour le compte d’une autre personne (le fiduciant). Dans le cadre de l’article L64 C, ces contrats doivent être examinés sous l’angle de leur intention libérale, c’est-à-dire lorsqu’ils sont établis sans contrepartie financière, dans le but de favoriser le bénéficiaire. Intention libérale et minoration des droits fiscauxL’intention libérale, telle que définie à l’article 792 bis du Code général des impôts, implique que le contrat de fiducie est établi dans le but de transmettre un avantage sans attendre de retour. Cela soulève des questions sur la légitimité de ces contrats, surtout lorsqu’ils entraînent une minoration des droits au titre des impôts et taxes. Conséquences fiscales des contrats de fiducieSelon l’article L64 C, si un contrat de fiducie est jugé comme ayant pour effet de réduire les droits fiscaux d’une ou plusieurs parties, l’administration fiscale a le droit de requalifier l’opération. Cela signifie qu’elle peut ignorer les effets du contrat de fiducie et considérer la situation fiscale réelle des parties impliquées. Exemples pratiques de contrats de fiducie1. Exemple 1 : Transmission de patrimoine 2. Exemple 2 : Gestion de fonds Questions fréquentes sur l’article L64 CQuelles sont les sanctions possibles en cas de requalification d’un contrat de fiducie ?En cas de requalification, l’administration fiscale peut imposer des pénalités financières et exiger le paiement des impôts dus, majorés d’intérêts de retard. Comment prouver l’intention libérale d’un contrat de fiducie ?Il est essentiel de documenter l’intention libérale par des preuves écrites, telles que des déclarations de parties, des actes notariés ou des correspondances qui montrent que le contrat a été établi sans attente de contrepartie. Quels sont les recours possibles en cas de contestation par l’administration fiscale ?Les parties peuvent contester la décision de l’administration en engageant une procédure de recours gracieux ou contentieux, en fournissant des éléments de preuve pour soutenir leur position. Conseils pour éviter les problèmes fiscaux liés aux contrats de fiducie– Consultation d’un expert fiscal : Avant de mettre en place un contrat de fiducie, il est conseillé de consulter un avocat ou un expert-comptable spécialisé en droit fiscal pour s’assurer que l’opération est conforme à la législation en vigueur. – Documentation rigoureuse : Conservez tous les documents relatifs à la fiducie, y compris les contrats, les correspondances et les preuves de l’intention libérale, afin de pouvoir justifier la légitimité de l’opération en cas de contrôle. – Évaluation des conséquences fiscales : Avant de conclure un contrat de fiducie, évaluez les implications fiscales potentielles et envisagez des alternatives si nécessaire. Conclusion sur l’importance de l’article L64 CL’article L64 C du Livre des procédures fiscales est un outil essentiel pour comprendre les enjeux des contrats de fiducie dans le cadre fiscal français. En étant conscient des implications de cet article, les contribuables peuvent mieux naviguer dans le paysage fiscal et éviter des complications potentielles. |
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👉 Cliquez ici pour choisir la version de cet article applicable selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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