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Annexe 4-9

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L’AGRÉMENT

DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

L’assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d’eux au quotidien. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d’agrément des assistants familiaux, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement.

Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu’il va accueillir.

Section 1

Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant familial

Sous-section 1

Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social.

2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli.

3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli.

4. Adopter une attitude conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.

5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.

6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l’habitat et à son environnement ou à la possession d’objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en fonction de l’âge de l’enfant.

Sous-section 2

La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant familial

Il convient de prendre en compte :

1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d’accueil ainsi que le degré d’adhésion des différents membres de la famille à ce projet.

2. La connaissance du rôle et de la fonction d’assistant familial.

3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge.

4. La capacité du candidat à s’inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l’enfant ou le jeune majeur.

5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle.

6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel attaché à ses fonctions.

Sous-section 3

La maîtrise de la langue française orale et l’aptitude à la communication et au dialogue

Il convient de prendre en compte :

1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l’établissement des relations, notamment avec l’enfant, sa famille, l’employeur, les services du département et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.

2. L’aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le cadre de la collaboration avec les services du département, l’employeur et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.

Sous-section 4

La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

1. Concilier l’accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale.

2. S’organiser au quotidien, notamment pour l’accompagnement nécessaire du mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.

3. S’adapter à une situation d’urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.

4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l’accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.

Section 2

Les conditions d’accueil et de sécurité

Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Sous-section 1

Les dimensions, l’état du domicile, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité

I. – Il convient de prendre en compte :

1. Le respect de règles d’hygiène et de confort favorisant un accueil de qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.

2. L’adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination des pièces, et l’accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.

II. – En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :

1. À la protection effective des espaces et des installations dont l’accès serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz.

2. À la sécurisation de l’accès aux objets dangereux, notamment les armes et les outils.

3. À la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Sous-section 2

L’environnement du domicile, la sécurité de ses abords

Il convient de prendre en compte :

1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l’existence notamment d’une route, d’un puits ou d’une étendue d’eau à proximité du domicile et les mesures prises pour en sécuriser l’accès.

2. L’existence d’un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l’installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

3. Les risques liés à l’utilisation des piscines posées hors sol.

Sous-section 3

La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence

Il convient de s’assurer :

1. De l’existence de moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services de secours, les services compétents du département ainsi que l’employeur.

2. De l’affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des services compétents du département ainsi que de l’employeur.

Sous-section 4

La présence d’animaux dans le lieu d’accueil

Il convient de prendre en compte :

1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa sécurité.

2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories.

Sous-section 5

La prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli

Il convient de prendre en compte chez l’ensemble des personnes vivant au domicile les comportements susceptibles d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.

Sous-section 6

Les transports et les déplacements

Il convient de prendre en compte :

1. Les modalités d’organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l’âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis.

2. La connaissance et l’application des règles de sécurité en vigueur pour les mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel.

Référentiel des critères d’agrément des assistants familiaux

L’article Annexe 4-9 du Code de l’action sociale et des familles établit un cadre précis pour l’agrément des assistants familiaux. Ces professionnels jouent un rôle crucial dans la protection de l’enfance en accueillant des mineurs et des jeunes majeurs séparés de leurs parents. Cet article vise à détailler les critères d’agrément, les compétences requises, ainsi que les conditions d’accueil et de sécurité.

Les capacités et compétences requises pour les assistants familiaux

Capacités personnelles et aptitudes éducatives

Pour être agréé en tant qu’assistant familial, le candidat doit démontrer plusieurs capacités essentielles :

1. Observation et écoute : Il est primordial de savoir observer et écouter les besoins spécifiques des mineurs ou jeunes majeurs accueillis. Par exemple, un assistant familial doit être capable de détecter des signes de détresse émotionnelle chez un adolescent.

2. Stabilité affective : Proposer un cadre de vie stable est crucial. Cela peut inclure des rituels quotidiens, comme des repas en famille, qui favorisent un sentiment de sécurité.

3. Cadre éducatif structurant : L’assistant familial doit établir des règles claires et adaptées. Par exemple, instaurer des horaires de coucher réguliers pour les jeunes enfants.

4. Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant : Adopter une attitude neutre vis-à-vis des parents est essentiel. Cela implique de ne pas critiquer les parents devant l’enfant.

5. Prévention des risques : L’assistant familial doit être capable d’identifier les dangers potentiels dans l’environnement, comme des produits ménagers toxiques laissés à portée d’enfant.

6. Sécurité de l’habitat : Il est nécessaire de sécuriser l’environnement domestique, par exemple en installant des barrières de sécurité aux escaliers.

Connaissance du métier et responsabilités

Le candidat doit également avoir une bonne compréhension de son rôle :

1. Motivations et projet familial : Il est important que le candidat puisse articuler ses motivations et le projet d’accueil, en impliquant tous les membres de la famille.

2. Identification des responsabilités : L’assistant familial doit être conscient de ses responsabilités envers le mineur et de la place des parents dans le processus.

3. Travail en équipe pluridisciplinaire : La capacité à collaborer avec d’autres professionnels est essentielle pour le bien-être de l’enfant.

4. Secret professionnel : Le respect du secret professionnel est une obligation fondamentale.

Maîtrise de la langue française et communication

La maîtrise de la langue française est indispensable pour :

1. Suivi de la formation : Les assistants familiaux doivent suivre des formations qui nécessitent une bonne compréhension du français.

2. Établir des relations : Une communication efficace avec les enfants, les familles et les professionnels est cruciale pour une prise en charge réussie.

Disponibilité et organisation

La capacité à s’organiser et à s’adapter est également un critère clé :

1. Concilier accueil et vie familiale : L’assistant familial doit être en mesure de gérer son temps pour répondre aux besoins des jeunes accueillis.

2. Gestion des urgences : Être capable de réagir rapidement en cas de situation imprévue est essentiel.

3. Prise en charge des jeunes en situation de handicap : Une attention particulière doit être portée aux jeunes ayant des besoins spécifiques.

Conditions d’accueil et de sécurité

État et aménagement du domicile

Le domicile de l’assistant familial doit répondre à des normes strictes :

1. Hygiène et confort : Le logement doit être propre, bien aéré et chauffé correctement.

2. Dimensions adéquates : L’espace doit être suffisant pour accueillir les mineurs de manière permanente.

Sécurité de l’environnement

La sécurité est primordiale :

1. Protection des espaces dangereux : Les escaliers, fenêtres et autres installations doivent être sécurisés.

2. Prévention des intoxications : Des certificats d’entretien des appareils de chauffage doivent être fournis.

Communication en cas d’urgence

Il est essentiel de disposer de moyens de communication efficaces :

1. Accès aux services de secours : Les coordonnées des services d’urgence doivent être affichées de manière visible.

Animaux et comportements à risque

La présence d’animaux doit être gérée avec précaution :

1. Évaluation des risques : L’assistant familial doit être capable d’identifier les risques liés à la cohabitation avec des animaux.

2. Comportements à risque : Les comportements des personnes vivant au domicile doivent être évalués pour garantir la sécurité des jeunes accueillis.

Transports et déplacements

Les modalités de transport doivent être sécurisées :

1. Organisation des sorties : Les sorties doivent être planifiées en tenant compte de l’âge et du nombre de mineurs.

2. Règles de sécurité : Les règles de sécurité pour le transport des jeunes doivent être respectées.

Questions fréquentes sur l’agrément des assistants familiaux

Quelles sont les étapes pour obtenir l’agrément ?

Le processus commence par une demande auprès du service départemental de protection maternelle et infantile, suivie d’une évaluation des capacités et de l’environnement du candidat.

Quels types de formations sont nécessaires ?

Les assistants familiaux doivent suivre des formations sur la protection de l’enfance, la communication et la gestion des comportements difficiles.

Comment se déroule le suivi après l’agrément ?

Un suivi régulier est effectué par les services compétents pour s’assurer que les conditions d’accueil et de sécurité sont respectées.

Quels sont les droits des assistants familiaux ?

Les assistants familiaux ont droit à une rémunération, à des congés et à un soutien professionnel pour les aider dans leur mission.

Comment gérer les conflits avec les parents des mineurs ?

Il est important d’adopter une attitude neutre et de privilégier le dialogue pour résoudre les conflits de manière constructive.