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RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L’AGRÉMENT

DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d’agrément des assistants maternels, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement. En cas d’exercice en maison d’assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison.

La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu’il va accueillir.

Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d’assistant maternel, à leur domicile, le nombre d’enfants que chacun d’entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.

Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Les critères d’agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l’exercice à domicile et en maison d’assistants maternels, à l’exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s’appliquent exclusivement à l’exercice en maison d’assistants maternels :

Section 1. # Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;

Section 2. # Sous-section 1, II (5°).

Section 1

Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel

Sous-section 1

La santé de l’enfant accueilli

Il convient de prendre en compte :

1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ;

2° La capacité à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments ;

3° La capacité à appliquer les règles relatives à l’hygiène, notamment alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents ;

4° Les incidences possibles sur la santé de l’enfant d’éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l’accueil ;

5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l’accueil d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique.

Sous-section 2

La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue

Il convient de prendre en compte :

1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l’établissement des relations avec l’enfant, ses parents, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres professionnels ;

2° L’aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l’établissement de bonnes relations avec l’enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;

3° Les capacités d’écoute et d’observation ;

4° Les capacités d’information des parents et d’échange avec eux au sujet de l’enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d’accueil ;

5° Les capacités à repérer chez l’enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de protection maternelle et infantile.

Sous-section 3

Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives

Il convient de prendre en compte :

1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales.

Le service départemental de protection maternelle et infantile s’appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1 du code de la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la santé ;

2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l’acquisition progressive de l’autonomie, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil.

Sous-section 4

La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées

Il convient de prendre en compte :

1° La capacité à concilier l’accueil de l’enfant avec d’éventuelles contraintes familiales ;

2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l’enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;

3° La capacité à s’organiser au quotidien notamment pour l’accompagnement de ses propres enfants dans leurs différents déplacements ;

4° La capacité à s’adapter à une situation d’urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées ;

5° En cas d’exercice en maison d’assistants maternels, la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d’un projet d’accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d’accueil ;

6° En cas de cumul d’exercice en maison d’assistants maternels et à domicile, la compatibilité des deux modes d’exercice et, le cas échéant, la capacité de l’assistant maternel à s’organiser pour que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.

Sous-section 5

La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel

Il convient de prendre en compte :

1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l’enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l’apport des réunions d’information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l’article L. 2112-2 du code de la santé publique ;

2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;

3° La connaissance ou la capacité de s’approprier, dans le cadre des réunions d’information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;

4° La compréhension et l’acceptation du rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ;

5° Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, l’inscription et le renseignement des disponibilités sur le site mentionné à l’article R. 421-18-1, ou dans le cas d’une première demande d’agrément, l’engagement à le faire.

Section 2

Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Le lieu d’accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l’être, de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Sous-section 1

Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité

I. # Il convient de prendre en compte :

1° La conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ;

2° L’existence d’un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.

II. # En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :

1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l’enfant (rangement des produits, notamment d’entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l’enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ;

2° Au couchage de l’enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu’aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;

3° A la protection effective des espaces d’accueil et des installations dont l’accès serait dangereux pour l’enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;

4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;

5° En cas d’exercice en maison d’assistants maternels, aux règles fixées conformément à l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie.

Sous-section 2

La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence

Il convient de s’assurer :

1° De l’existence de moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;

2° De l’affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile.

Sous-section 3

L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité

Il convient de prendre en compte :

1° Les risques de danger pour l’enfant liés à l’existence notamment d’une route, d’un puits ou d’une étendue d’eau à proximité du lieu d’accueil et les mesures prises pour le sécuriser ;

2° L’existence d’un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l’installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ;

3° Les risques liés à l’utilisation des piscines posées hors sol.

Sous-section 4

La présence d’animaux dans le lieu d’accueil

L’évaluation portant prioritairement sur les conditions d’accueil garantissant la sécurité de l’enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :

1° La capacité de l’assistant maternel à comprendre les risques encourus par l’enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l’accueil ;

2° Les dispositions envisagées pour assurer l’information effective des parents, en cas de détention ou d’acquisition d’animaux présents durant l’accueil ;

3° La présence dans le lieu d’accueil, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.

Sous-section 5

Les transports et les déplacements

Il convient de prendre en compte :

1° Les modalités d’organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l’âge et du nombre d’enfants accueillis, et de l’obligation d’obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ;

2° La connaissance et l’application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l’utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l’âge et du poids de l’enfant ;

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Référentiel des critères d’agrément des assistants maternels

L’agrément des assistants maternels est un processus essentiel pour garantir la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Cet agrément est délivré par le président du conseil général, après une évaluation rigoureuse des capacités et des conditions d’accueil des candidats. Cet article se penche sur les critères définis dans l’Article Annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui encadrent cette procédure.

Le rôle du service départemental de protection maternelle et infantile

Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) est chargé d’instruire les demandes d’agrément. Cela inclut les premières demandes, les modifications et les renouvellements. Pour les assistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels, la demande est traitée par le service du conseil général du département où se situe la maison.

La procédure d’agrément

La procédure d’agrément comprend plusieurs étapes clés :

1. Entretien : Un entretien est réalisé pour évaluer les motivations et les compétences du candidat.
2. Visites à domicile : Des visites sont effectuées pour s’assurer que le cadre de vie est adapté à l’accueil des enfants. Ces visites doivent respecter la vie privée du candidat tout en garantissant la sécurité des enfants.

Critères d’agrément : Capacités et compétences

Les critères d’agrément se divisent en plusieurs sous-sections, chacune abordant des aspects spécifiques des compétences requises pour exercer en tant qu’assistant maternel.

La santé de l’enfant accueilli

Les assistants maternels doivent démontrer leur capacité à :

– Appliquer les règles de sécurité, notamment celles relatives au couchage pour prévenir la mort subite du nourrisson.
– Administrer les médicaments de manière appropriée.
– Respecter les règles d’hygiène, y compris les interdictions alimentaires signalées par les parents.
– Être conscients des comportements à risque, comme le tabagisme, qui peuvent affecter la santé des enfants.

Maîtrise de la langue française et communication

La maîtrise de la langue française est essentielle pour :

– Établir des relations avec les enfants et leurs parents.
– Communiquer efficacement avec les services de la PMI et d’autres professionnels.
– Observer et écouter les besoins des enfants.

Capacités personnelles et éducatives

Les assistants maternels doivent être capables de :

– Identifier et répondre aux besoins individuels des enfants.
– Mettre en place un cadre éducatif qui favorise l’autonomie et le développement des enfants.
– Assurer une continuité entre la vie familiale et le mode d’accueil.

Organisation et adaptation

La capacité à s’organiser et à s’adapter est cruciale. Les assistants maternels doivent :

– Concilier l’accueil des enfants avec leurs propres contraintes familiales.
– Être disponibles pour les enfants malgré les tâches domestiques.
– S’adapter à des situations imprévues et travailler en équipe, surtout en maison d’assistants maternels.

Connaissance des responsabilités professionnelles

Les assistants maternels doivent comprendre leurs responsabilités vis-à-vis des enfants et des parents, ainsi que les règles qui régissent leur profession. Cela inclut :

– Observer la discrétion professionnelle.
– Participer aux réunions d’information et à la formation continue.

Conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Les conditions matérielles d’accueil sont également un critère fondamental pour l’agrément. Le lieu d’accueil doit :

– Être propre, sain et conforme aux normes d’hygiène.
– Disposer d’un espace suffisant pour le sommeil, les repas et le jeu des enfants.

Sécurité de l’environnement d’accueil

La sécurité est primordiale. Les assistants maternels doivent :

– Prévenir les accidents domestiques en sécurisant les produits dangereux.
– Assurer un couchage adapté et un matériel de puériculture conforme aux normes de sécurité.
– Protéger les espaces d’accueil des dangers potentiels, comme les escaliers et les fenêtres.

Communication en cas d’urgence

Il est essentiel de disposer de moyens de communication efficaces pour faire face aux situations d’urgence. Cela inclut :

– Avoir des numéros d’urgence affichés de manière visible.
– Être capable d’alerter rapidement les services de secours et les parents.

Évaluation des risques liés aux animaux

La présence d’animaux dans le lieu d’accueil doit être évaluée pour garantir la sécurité des enfants. Les assistants maternels doivent :

– Comprendre les risques associés aux animaux et prendre des mesures pour assurer une cohabitation sécurisée.
– Informer les parents de la présence d’animaux durant l’accueil.

Organisation des transports et déplacements

Les modalités de transport des enfants doivent être sécurisées. Les assistants maternels doivent :

– Obtenir une autorisation écrite des parents pour les sorties.
– Connaître et appliquer les règles de sécurité pour le transport des enfants, y compris l’utilisation de sièges auto adaptés.

Questions fréquentes sur l’agrément des assistants maternels

Quelles sont les étapes pour obtenir un agrément ?
Les étapes incluent la soumission d’une demande, un entretien avec la PMI, et des visites à domicile pour évaluer les conditions d’accueil.

Quels sont les critères de sécurité à respecter ?
Les critères incluent la prévention des accidents domestiques, la sécurité des espaces d’accueil, et la conformité du matériel de puériculture.

Comment se déroule le renouvellement de l’agrément ?
Le renouvellement nécessite une nouvelle évaluation des conditions d’accueil et des compétences, ainsi que l’inscription des disponibilités sur le site dédié.

Quels types de formations sont nécessaires ?
Les assistants maternels doivent suivre des formations sur la santé, la sécurité, et les responsabilités professionnelles, souvent organisées par la PMI.

Comment gérer la cohabitation avec des animaux ?
Il est important d’évaluer les risques et de prendre des mesures pour assurer la sécurité des enfants, comme isoler les animaux durant l’accueil.