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Article Annexe 4-6 du Code de l’action sociale et des familles
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LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L’ARTICLE R. 215-16
I. – Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l’article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de la possession d’un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l’activité de soutien technique. 3° Satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 133-6. II. – L’information délivrée au titre de l’article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l’application de la législation relative à la protection juridique des majeurs. III. – L’aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l’article R. 215-19 comprend notamment : 1° Une aide à la réalisation de l’inventaire prévu à l’article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu’à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l’exercice des mesures de protection ; 3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; 4° L’orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l’acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée. |
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Article Annexe 4-6 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction au soutien technique selon l’article R. 215-16L’article R. 215-16 du Code de l’action sociale et des familles définit les modalités de mise en œuvre du soutien technique pour les personnes sous protection juridique. Ce cadre législatif vise à garantir que les personnes protégées reçoivent l’assistance nécessaire pour naviguer dans les complexités de la législation relative à leur protection. Conditions requises pour les intervenants en soutien techniquePour participer à la mise en œuvre du soutien technique, les intervenants doivent répondre à plusieurs critères essentiels : Diplôme ou titre requisLes professionnels doivent justifier de la possession d’un diplôme ou d’un titre de niveau III, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cela garantit que les intervenants possèdent une formation adéquate pour exercer leurs fonctions. Compétences techniques et qualités relationnellesAu-delà des qualifications académiques, les intervenants doivent également démontrer des compétences techniques spécifiques et des qualités relationnelles. Ces compétences sont cruciales pour établir une relation de confiance avec les personnes protégées et pour leur fournir un soutien efficace. Conditions légalesLes intervenants doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 133-6, qui stipule des exigences supplémentaires concernant la moralité et l’intégrité des professionnels impliqués dans la protection juridique. Information sur les conséquences de la législationL’article R. 215-16 précise que l’information fournie aux personnes protégées doit porter sur les conséquences de l’application de la législation relative à la protection juridique des majeurs. Cela inclut des explications claires sur les droits et obligations des personnes sous protection, ainsi que sur les implications de leur situation juridique. Aide technique dans le cadre des mesures de protectionL’aide technique mentionnée dans l’article R. 215-19 est essentielle pour assurer le bon déroulement des mesures de protection. Voici les principales formes d’assistance : Aide à la réalisation de l’inventaireLes intervenants peuvent aider à la réalisation de l’inventaire prévu à l’article 503 du Code civil. Cela inclut la rédaction et la mise en forme de requêtes, ainsi que la reddition des comptes de gestion, qu’ils soient annuels, définitifs ou récapitulatifs. Aide à la rédaction de courriersLes professionnels apportent également une aide précieuse à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l’exercice des mesures de protection. Cela permet de s’assurer que toutes les communications sont claires et conformes aux exigences légales. Vérification de la conformité des documentsUne autre tâche importante est la vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles. Cela garantit que toutes les pièces justificatives sont en ordre et respectent les normes requises. Orientation dans les démarches administrativesEnfin, l’orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l’acquisition, la reconnaissance ou la défense de leurs droits est un aspect fondamental du soutien technique. Les intervenants doivent être en mesure de guider les personnes protégées à travers les procédures administratives complexes. Questions fréquentes sur le soutien techniqueQui peut bénéficier du soutien technique ?Le soutien technique est destiné aux personnes sous protection juridique, notamment celles qui nécessitent une assistance pour gérer leurs droits et obligations. Comment choisir un intervenant en soutien technique ?Il est important de vérifier les qualifications et l’expérience de l’intervenant. Assurez-vous qu’il possède un diplôme de niveau III et qu’il a démontré des compétences relationnelles et techniques. Quels types de documents sont concernés par le soutien technique ?Le soutien technique peut concerner divers documents, y compris les inventaires, les requêtes, les courriers administratifs et les comptes de gestion. Quelle est la durée du soutien technique ?La durée du soutien technique peut varier en fonction des besoins de la personne protégée et des mesures de protection mises en place. Il est essentiel d’évaluer régulièrement ces besoins. Conclusion sur l’importance du soutien techniqueLe soutien technique, tel que défini par l’article R. 215-16, joue un rôle crucial dans la protection des droits des personnes vulnérables. En garantissant que les intervenants possèdent les qualifications nécessaires et en fournissant une assistance adaptée, ce cadre législatif contribue à une meilleure gestion des mesures de protection. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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