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Article Annexe 4-4 du Code de l’action sociale et des familles
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Voici le texte remis en forme :
— MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant Je soussigné(e), Mon nom d’usage : Mon prénom : Ma date de naissance : Mon lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays : Mon adresse : Code postal : Commune : Pays : Mon numéro de téléphone : Mon numéro de fax : Mon adresse de courrier électronique : (Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2 si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.) 1. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 2. Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ci-après : La dénomination du service : L’adresse du siège : Code postal : Commune : Pays : Le numéro de téléphone du siège : Le numéro de fax du siège : L’adresse de courrier électronique du siège : Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document(s) suivant(s) : La notice d’information ; La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ; Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ; Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Identité de la personne protégée Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom de famille (de naissance) : Son nom d’usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays : Son adresse : Code postal : Commune : Pays : Son numéro de téléphone : Son numéro de fax : Son adresse de courrier électronique : Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également remplir la rubrique suivante : Identité de la personne présente Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom d’usage : Son prénom : Son adresse : Code postal : Commune : Pays : Son numéro de téléphone : Son numéro de fax : Son adresse de courrier électronique : Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n’appartient pas à cette liste de personnes, sa qualité) : Fait le : Date : A : Adresse : Code postal : Commune : Pays : Par : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant : Prénom : Nom d’usage : Signature : La personne protégée : Prénom : Nom d’usage : Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent(s) document(s). Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner. Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente : Prénom : Nom d’usage : Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent(s) document(s). Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner. |
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Article Annexe 4-4 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction au Récépissé Remis par les Mandataires Judiciaires à la Protection des MajeursLe Code de l’action sociale et des familles encadre la protection des majeurs vulnérables en France. L’article Annexe 4-4 précise les modalités de remise d’un récépissé par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document est essentiel pour garantir la transparence et le respect des droits des personnes protégées. Éléments Obligatoires du RécépisséLe récépissé doit contenir plusieurs informations cruciales. Voici les éléments obligatoires à inclure : – Identité du mandataire judiciaire : Cela comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse complète et les coordonnées de contact. – Identité de la personne protégée : Les informations similaires doivent être fournies pour la personne protégée, y compris son nom, prénom, date de naissance, adresse, et coordonnées. Exemple Pratique de RécépisséVoici un exemple fictif de récépissé : « ` Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Certifie avoir expliqué et remis ce jour les documents suivants : Documents à Remettre avec le RécépisséLe mandataire judiciaire doit également remettre certains documents à la personne protégée. Ces documents incluent : – La notice d’information : Ce document informe la personne protégée de ses droits et des modalités de la protection. – La charte des droits et libertés : Elle précise les droits fondamentaux de la personne protégée. – Le règlement de fonctionnement : À fournir uniquement si le mandataire agit au nom d’un service. Identité de la Personne PrésenteDans le cas où la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, il est nécessaire de remplir la section concernant l’identité de la personne présente. Cette personne peut être un membre de la famille ou un proche ayant des liens stables avec la personne protégée. Questions Fréquemment PoséesQu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une personne désignée par le juge pour protéger les intérêts d’une personne majeure qui ne peut pas gérer ses affaires en raison d’une incapacité. Quels sont les droits de la personne protégée ?La personne protégée a des droits fondamentaux, notamment le droit d’être informée, le droit de participer aux décisions qui la concernent, et le droit de contester les décisions prises en son nom. Que faire si la personne protégée refuse de signer le récépissé ?Si la personne protégée refuse de signer, cela doit être mentionné dans le récépissé. Il est important de documenter cette situation pour assurer la transparence. Conclusion sur l’Importance du RécépisséLe récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est un document clé qui assure la protection des droits des personnes vulnérables. En respectant les exigences du Code de l’action sociale et des familles, les mandataires contribuent à une gestion éthique et responsable de la protection des majeurs. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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