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Article Annexe 4-2 du Code de l’action sociale et des familles
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Voici le texte remis en forme :
— CONTENU DE LA NOTICE D’INFORMATION La notice d’information contient obligatoirement les éléments suivants : I.- Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. II.- Des éléments d’information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : a) La date de l’habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation et leur définition ; c) Les qualifications du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire judiciaire est un service, les qualifications de l’ensemble de ses personnels ; d) L’adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents sites, et notamment du site qui s’occupe de la personne protégée, qui le composent, leurs voies et moyens d’accès ; e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil d’administration ou de l’instance délibérante de l’organisme gestionnaire ; f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires d’accueil ; g) Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ; h) Les garanties souscrites en matière d’assurance et de responsabilité civile contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. III.- Des éléments d’information concernant les personnes protégées : a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ; b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en place et la révision de la mesure de protection des majeurs ; c) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une présentation des modalités de participation des personnes protégées à l’organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de consultation sur le projet de service (groupe d’expression, enquête de satisfaction et autre mode de consultation) ; d) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un service, une présentation des modalités de participation de la personne protégée à l’exercice de sa mesure de protection ; e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, l’élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs ; f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée ; g) Le respect, lors de la communication des documents, informations et données concernant la personne, des lois et réglementations en vigueur, de l’obligation de confidentialité des informations, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge ; h) Les numéros d’appel des services d’accueil téléphonique spécialisés (écoute maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local d’information et de coordination…) ; i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées mentionnées à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles auxquelles la personne peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits ; j) Les coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la République compétent. |
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Article Annexe 4-2 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Présentation du Dispositif de Protection Juridique des MajeursLe dispositif de protection juridique des majeurs, instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, vise à protéger les personnes majeures qui ne peuvent pas gérer seules leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés. Ce cadre légal permet d’établir des mesures adaptées à chaque situation, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. La tutelle est un régime de représentation, tandis que la curatelle est un régime d’assistance. Ces mesures sont décidées par le juge des tutelles, qui évalue la nécessité d’une protection en fonction de l’état de santé et des capacités de la personne concernée. Par exemple, une personne souffrant de troubles cognitifs peut nécessiter une tutelle pour gérer ses biens et ses décisions personnelles. Mesures d’Accompagnement Social PersonnaliséDans certains cas, une personne peut mettre sa santé ou sa sécurité en danger en raison de difficultés à gérer ses prestations sociales. Dans ces situations, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut être proposée. Si cette mesure ne suffit pas à rétablir une gestion autonome, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire. Cela permet d’assurer un suivi adapté et de protéger les intérêts de la personne vulnérable. Informations Relatives au Mandataire Judiciaire à la Protection des MajeursLe mandataire judiciaire à la protection des majeurs joue un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes protégées. Voici les éléments d’information essentiels concernant ce mandataire : Date d’HabilitationIl est important de connaître la date à laquelle le mandataire a été habilité, car cela détermine la légitimité de son intervention. Mesures de ProtectionLe mandataire peut être habilité pour différentes mesures de protection, telles que la tutelle ou la curatelle. Chaque mesure a des implications spécifiques sur le niveau d’assistance ou de représentation accordé à la personne protégée. Qualifications du MandataireLes qualifications du mandataire judiciaire sont essentielles pour garantir un accompagnement de qualité. Si le mandataire est un service, il est important de connaître les qualifications de l’ensemble de son personnel. Coordonnées et OrganisationLes coordonnées du mandataire, y compris l’adresse et les horaires d’accueil, doivent être clairement indiquées. Si le mandataire est un service, l’organisation générale et l’organigramme doivent également être fournis. Conditions de FacturationLes conditions de facturation des mesures de protection doivent être transparentes. Cela inclut les frais associés aux services fournis par le mandataire. Assurance et Responsabilité CivileIl est crucial de connaître les garanties d’assurance et de responsabilité civile souscrites par le mandataire, afin de protéger les intérêts de la personne protégée. Informations Concernant les Personnes ProtégéesLes personnes protégées ont des droits et des libertés qui doivent être respectés. Voici les éléments d’information à leur fournir : Charte des Droits et LibertésLa charte des droits et libertés de la personne majeure protégée doit être présentée, afin de garantir que la personne soit informée de ses droits. Documents NécessairesLes principaux documents et pièces à transmettre pour la mise en place et la révision de la mesure de protection doivent être clairement énoncés. Participation à l’Organisation du ServiceSi le mandataire est un service, il est important de présenter les modalités de participation des personnes protégées à l’organisation et au fonctionnement du service. Cela peut inclure des groupes d’expression ou des enquêtes de satisfaction. Document Individuel de ProtectionL’élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs sont des étapes essentielles pour assurer un suivi personnalisé. Traitement des Données PersonnellesLe traitement des données concernant la personne doit respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Les personnes protégées ont le droit de s’opposer au recueil et au traitement de leurs données pour des raisons légitimes. Confidentialité des InformationsLe respect de la confidentialité des informations concernant la personne protégée est primordial. Cela inclut le respect des lois en vigueur et des décisions du juge. Services d’Accueil TéléphoniqueLes numéros d’appel des services d’accueil téléphonique spécialisés, tels que ceux pour l’écoute maltraitance ou les maisons départementales des personnes handicapées, doivent être fournis. Réclamations et ContestationsEn cas de réclamation ou de contestation, il est important de fournir une liste des personnes qualifiées et des modalités pratiques de saisine pour aider la personne à faire valoir ses droits. Coordonnées du TribunalEnfin, les coordonnées du tribunal ayant ordonné la mesure de protection juridique doivent être clairement indiquées, ainsi que celles du procureur de la République compétent. Questions Fréquemment PoséesQu’est-ce qu’une tutelle ?La tutelle est une mesure de protection juridique qui permet de représenter une personne majeure dans la gestion de ses biens et de ses décisions personnelles. Qui peut demander une mesure de protection ?Toute personne ayant des raisons de croire qu’une personne majeure ne peut pas gérer ses intérêts peut saisir le juge des tutelles pour demander une mesure de protection. Quels sont les droits d’une personne protégée ?Les personnes protégées ont des droits garantis par la charte des droits et libertés, notamment le droit à l’information, à la participation et à la confidentialité. Comment se déroule la mise en place d’une mesure de protection ?La mise en place d’une mesure de protection implique une évaluation par le juge des tutelles, qui prend en compte l’état de santé et les besoins de la personne concernée. Quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?En cas de désaccord, la personne protégée peut faire appel à des personnes qualifiées ou saisir le tribunal pour contester la mesure de protection. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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