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Article Annexe 4-1 du Code de l’action sociale et des familles
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Voici le texte remis en forme :
— Annexe 4-1 BARÈME DES BOURSES D’ÉTUDES PRÉVU À L’ARTICLE D. 451-7 I. – Taux minimaux TAUX MINIMAUX ANNUELS ÉCHELONS DES BOURSES (en euros) II. – Plafonds minimaux de ressources MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (EN EUROS) III. – Points de charges minimaux CHARGES DE L’ÉTUDIANT POINTS CHARGES FAMILIALES POINTS IV. – Conditions d’indépendance de logement et de revenu Les conditions d’indépendance de logement et de revenu mentionnées à l’article D. 451-7 sont : – justifier d’une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; – disposer d’un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d’un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; – apporter la preuve d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. |
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Article Annexe 4-1 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Barème des Bourses d’Études : Article Annexe 4-1 du Code de l’Action Sociale et des FamillesLe barème des bourses d’études, tel que prévu à l’article D. 451-7 du Code de l’action sociale et des familles, est un outil essentiel pour déterminer le montant des aides financières accordées aux étudiants. Cet article présente les taux minimaux, les plafonds de ressources, ainsi que les points de charge qui influencent l’attribution des bourses. Taux Minimaux Annuels des BoursesLes bourses d’études sont classées en plusieurs échelons, chacun correspondant à un montant annuel spécifique. Voici les taux minimaux annuels pour chaque échelon : – 1er échelon : 1 315 euros Ces montants sont déterminés en fonction des besoins financiers des étudiants et de leur situation personnelle. Plafonds Minimaux de RessourcesLes plafonds de ressources sont également un critère déterminant pour l’attribution des bourses. Ils varient selon le nombre de points de charge, qui reflètent la situation financière de l’étudiant et de sa famille. Voici les montants minimaux des plafonds de ressources annuelles : | Points de Charge | 1er Échelon | 2e Échelon | 3e Échelon | 4e Échelon | 5e Échelon | Ces plafonds sont ajustés en fonction des charges de l’étudiant et de sa situation familiale. Points de Charges MinimauxLes points de charge sont attribués en fonction de la situation personnelle et familiale de l’étudiant. Voici les critères qui permettent d’accumuler des points : – Pupille de la nation ou protection particulière : 1 point Les charges familiales peuvent également influencer le nombre de points : – Enfants à charge fiscalement dans l’enseignement supérieur : 3 points par enfant Conditions d’Indépendance de Logement et de RevenuPour bénéficier d’une bourse, les étudiants doivent répondre à certaines conditions d’indépendance. Ces conditions incluent : – Justifier d’une déclaration fiscale distincte de celle des parents. Questions Fréquemment PoséesComment savoir si je suis éligible à une bourse d’études ?Pour déterminer votre éligibilité, il est essentiel de vérifier vos revenus, ceux de vos parents, ainsi que votre situation personnelle (enfants à charge, incapacité, etc.). Vous pouvez consulter le barème des bourses et les plafonds de ressources pour évaluer votre situation. Quels documents dois-je fournir pour faire une demande de bourse ?Les documents requis incluent votre déclaration fiscale, un justificatif de domicile, ainsi que tout document attestant de votre situation personnelle (certificats médicaux, attestations de charge familiale, etc.). Comment les points de charge influencent-ils le montant de ma bourse ?Les points de charge augmentent le plafond de ressources auquel vous pouvez prétendre, ce qui peut vous permettre d’accéder à un échelon de bourse plus élevé. Plus vous avez de points, plus vous avez de chances d’obtenir une aide financière conséquente. Que faire si je ne remplis pas les conditions d’indépendance ?Si vous ne remplissez pas les conditions d’indépendance, vous pouvez toujours demander une bourse en tant qu’étudiant à charge de vos parents. Il est conseillé de discuter de votre situation avec un conseiller d’orientation ou un service d’aide aux étudiants pour explorer vos options. ConclusionL’article Annexe 4-1 du Code de l’action sociale et des familles fournit un cadre clair pour l’attribution des bourses d’études. En comprenant les différents échelons, plafonds de ressources et points de charge, les étudiants peuvent mieux naviguer dans le système d’aide financière et maximiser leurs chances d’obtenir une bourse. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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