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Article A97-1 du Livre des procédures fiscales
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Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l’article L. 97 doit indiquer :
a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d’assurances sociales agricoles ; b) les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien ; c) pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l’année, soit le numéro matricule de l’assuré, soit le numéro de référence de la feuille de décompte, le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires, le montant des honoraires bruts, frais de déplacement compris, portés obligatoirement par le praticien sur cette feuille, et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l’assuré. Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés. Ils doivent parvenir, sous bordereau, à la direction des services fiscaux, avant le 1er mars de l’année suivante. Lorsque les feuilles de soins n’ont pas été signées par le praticien dans l’année de leur réception par la caisse ou la société, elles font l’objet d’un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l’année suivante. Les caisses conservent une copie des bordereaux désignés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé. |
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Article A97-1 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction au Relevé Individuel Récapitulatif selon l’Article A97-1L’article A97-1 du Livre des procédures fiscales précise les obligations relatives à l’établissement du relevé individuel récapitulatif. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la traçabilité des honoraires perçus par les praticiens de santé. Dans cet article, nous allons explorer en détail les exigences de cet article, les informations à inclure, ainsi que des conseils pratiques pour sa bonne réalisation. Les Informations Obligatoires à InclureSelon l’article A97-1, le relevé individuel récapitulatif doit contenir plusieurs éléments clés : Désignation de l’OrganismeIl est impératif d’indiquer la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société de secours mutuels. Cela permet d’identifier clairement l’organisme responsable des remboursements. Identification du PraticienLe relevé doit également mentionner les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien. Ces informations sont déterminantes pour établir la légitimité des honoraires déclarés. Détails des Feuilles de MaladiePour chaque feuille de maladie ou de soins, le relevé doit inclure : Ces détails permettent une vérification facile des transactions et des remboursements. Processus de Remplissage et d’EnvoiLe relevé individuel est rempli au fur et à mesure de la réception des feuilles de soins. Il est arrêté au 31 décembre de chaque année, ce qui signifie qu’il doit être mis à jour régulièrement pour refléter les transactions de l’année en cours. Échéance d’EnvoiLes relevés doivent être envoyés à la direction des services fiscaux avant le 1er mars de l’année suivante. Cela implique une bonne organisation pour s’assurer que toutes les informations sont correctement compilées et envoyées dans les délais. Relevé ComplémentaireDans le cas où certaines feuilles de soins n’ont pas été signées par le praticien dans l’année de leur réception, un relevé complémentaire doit être établi. Ce dernier doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l’année suivante. Cela souligne l’importance de la diligence dans la gestion des documents. Conservation des DocumentsLes caisses de sécurité sociale ou les sociétés de secours mutuels doivent conserver une copie des bordereaux envoyés. Ces copies doivent mentionner le total de chaque relevé, ce qui est essentiel pour la traçabilité et la vérification des informations déclarées. Questions Fréquemment PoséesQuelles sont les conséquences d’un relevé incomplet ou erroné ?Un relevé incomplet ou erroné peut entraîner des complications fiscales pour le praticien, y compris des pénalités ou des redressements fiscaux. Il est donc déterminant de s’assurer que toutes les informations sont exactes et complètes. Comment gérer les feuilles de soins non signées ?Il est recommandé de suivre un processus rigoureux pour s’assurer que toutes les feuilles de soins sont signées dans les délais. En cas de retard, il est important de préparer un relevé complémentaire rapidement pour respecter les échéances fiscales. Quels outils peuvent aider à la gestion des relevés ?L’utilisation de logiciels de gestion de cabinet médical peut faciliter la compilation des relevés individuels récapitulatifs. Ces outils permettent de suivre les feuilles de soins, de générer des rapports et de s’assurer que toutes les informations sont à jour. Conclusion sur l’Importance du Relevé Individuel RécapitulatifLe relevé individuel récapitulatif est un document clé pour les praticiens de santé, tant pour la conformité fiscale que pour la gestion de leur activité. En respectant les exigences de l’article A97-1, les praticiens peuvent éviter des complications et assurer une bonne gestion de leurs honoraires. |
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👉 Cliquez ici pour choisir la version de cet article applicable selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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