I. – Les copies mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;

2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;

3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;

4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description, qui précise :

1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d’enregistrement.

III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

1° Les caractères utilisés appartiennent à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;

2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n’est accepté ;

3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;

4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.

IV. – En accord avec le service vérificateur, d’autres solutions d’échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.

V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.

En accord avec le service vérificateur, d’autres supports pourront être utilisés.

VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :

1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;

b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;

c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère  » |  » ;

2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/.

VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l’écriture comptable JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l’écriture comptable JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique

2° Si les informations  » débit  » et  » crédit  » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par  » montant  » et  » sens « , sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique

3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d’écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.

VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d’écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

3° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique

4° Si les informations  » débit  » et  » crédit  » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par  » montant  » et  » sens « , sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique

5° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique

INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l’opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique

6° Si les informations  » débit  » et  » crédit  » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par  » montant  » et  » sens « , sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique

7° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Crédit Numérique 14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l’opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 22. L’identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique

8° Si les informations  » débit  » et  » crédit  » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par  » montant  » et  » sens « , sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique

9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.

IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante : SirenFECAAAAMMJJ, où  » Siren  » est le Siren du contribuable mentionné à l’article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l’exercice comptable.

X. – Les fichiers comprenant l’information 13  » Sens  » doivent obligatoirement répondre à l’une des deux conditions suivantes :

1° la valeur  » D  » indique un montant au débit, la valeur  » C  » indique un montant au crédit ;

2° la valeur  » + 1  » indique un montant au débit, la valeur « -1  » indique un montant au crédit.

Lorsque les valeurs utilisées sont  » + 1/-1 « , il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c’est-à-dire entre le  » + ou- » et le  » 1 « .

XI. – Chaque fichier remis est accompagné d’une description, qui précise :

1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

3° Toutes les informations techniques nécessaires à l’exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements.

XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

1° Les caractères utilisés appartiennent à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ;

2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n’est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ;

3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ;

4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.

XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur.

Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties.

Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d’enregistrement le nom des champs définis dans le présent article.

XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.

Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d’enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ;

2° Le 1° s’applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice excède 152,4 millions d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d’euros, s’il s’agit d’autres entreprises.

Il s’applique également aux contribuables mentionnés à l’article L. 13 AA.

Introduction à l’Article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales

L’Article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales est un texte fondamental qui régit la transmission des données comptables par les contribuables. Cet article précise les modalités de remise des fichiers comptables, les formats requis, ainsi que les spécifications techniques à respecter. Dans cet article, nous allons explorer en détail les différentes sections de cet article, en fournissant des exemples pratiques et des conseils pour une conformité optimale.

Transmission des Copies de Fichiers

Selon le I de l’article A47 A-1, les copies de fichiers doivent être transmises sous forme de fichiers à plat, organisés de manière séquentielle et structurée. Voici les critères à respecter :

1. Séparation des Enregistrements : Les enregistrements doivent être séparés par un caractère de contrôle, tel que le retour chariot ou la fin de ligne.
2. Types de Structures : Les fichiers peuvent être de type mono ou multistructures.
3. Longueur des Enregistrements : La longueur peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone.
4. Caractère Séparateur : Un caractère séparateur de zone unique et non équivoque doit être utilisé.

Description des Fichiers Remis

Chaque fichier doit être accompagné d’une description détaillée, qui inclut :

1. Nom et Nature de Chaque Zone : Cela permet de comprendre la structure des données.
2. Signification des Codes : Les codes utilisés comme valeurs de zone doivent être clairement définis.
3. Informations Techniques : Cela inclut le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, et les caractères séparateurs.

Spécifications de Codage des Informations

Le codage des informations doit respecter certaines spécifications :

1. Jeux de Caractères : Les caractères doivent appartenir à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC.
2. Valeurs Numériques : Elles doivent être exprimées en mode caractère, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe.
3. Zones Alphanumériques : Cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces.
4. Format des Dates : Les dates doivent être exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.

Modalités de Remise des Fichiers

Les fichiers doivent être remis sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, utilisant le système de fichiers UDF ou ISO 9660. D’autres supports peuvent être utilisés en accord avec le service vérificateur.

Fichier des Écritures Comptables

Le fichier des écritures comptables est un élément central de la transmission des données. Il doit contenir toutes les écritures comptables d’un exercice, classées par ordre chronologique de validation. Les informations obligatoires comprennent :

1. Code Journal : Identifiant de l’écriture comptable.
2. Libellé Journal : Description de l’écriture.
3. Numéro d’Écriture : Numéro séquentiel de l’écriture.
4. Date de Comptabilisation : Date à laquelle l’écriture a été comptabilisée.
5. Numéro de Compte : Doit respecter les normes du plan comptable français.

Exemples Pratiques de Fichiers

Pour illustrer les exigences de l’article A47 A-1, voici un exemple de fichier à plat :

« `
JournalCode | JournalLib | EcritureNum | EcritureDate | CompteNum | CompteLib | Debit | Credit
J001 | Ventes | 0001 | 20230101 | 701 | Ventes de marchandises | 1000 | 0
J001 | Achats | 0002 | 20230102 | 601 | Achats de marchandises | 0 | 500
« `

Dans cet exemple, chaque ligne représente une écriture comptable, avec les champs séparés par le caractère « | ».

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité aux exigences de l’article A47 A-1 ?

La non-conformité peut entraîner des sanctions fiscales, des redressements ou des pénalités. Il est donc déterminant de respecter les spécifications.

Comment s’assurer que les fichiers sont correctement formatés ?

Il est recommandé d’utiliser des outils de validation de fichiers qui vérifient la conformité aux spécifications techniques avant la soumission.

Quels types de fichiers peuvent être utilisés pour la transmission ?

Les fichiers à plat et les fichiers structurés codés en XML sont acceptés, selon les préférences du contribuable.

Conclusion

L’Article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales impose des exigences strictes pour la transmission des données comptables. En respectant ces spécifications, les contribuables peuvent s’assurer d’une conformité optimale et éviter des complications fiscales.