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Article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales
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A102 B-2
I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l’original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l’image sont interdits. En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s’opérer sans perte. II. – L’archivage numérique peut être effectué par l’assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet. Les opérations d’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation. III. – Afin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti : 1° D’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 2° D’une empreinte numérique ; 3° D’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL). Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d’une source d’horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées. Partie réglementaire – Arrêtés |
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Article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction au transfert et à l’archivage numérique des facturesLe transfert des factures établies sur support papier vers un support informatique est un processus essentiel pour les entreprises souhaitant moderniser leur gestion documentaire. L’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales précise les conditions dans lesquelles cette numérisation doit être réalisée, garantissant ainsi la conformité et la sécurité des documents. Conditions de numérisation des facturesLa numérisation des factures doit se faire dans des conditions strictes pour assurer leur reproduction fidèle. Cela signifie que chaque facture numérisée doit être une copie conforme à l’original, tant en image qu’en contenu. Par exemple, si une facture contient des couleurs spécifiques, celles-ci doivent être reproduites à l’identique lors de la numérisation. Il est également important de noter que les dispositifs de traitement d’image, tels que les filtres ou les modifications de couleur, sont interdits. Cela garantit que l’intégrité des informations est préservée. En cas de compression des fichiers, celle-ci doit être effectuée sans perte de données, ce qui est déterminant pour maintenir la qualité et la lisibilité des documents. Archivage numérique : qui est responsable ?L’archivage numérique des factures peut être réalisé soit par l’assujetti lui-même, soit par un tiers mandaté. Cette flexibilité permet aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux. Cependant, il est impératif que les opérations d’archivage soient organisées de manière documentée. Cela inclut la mise en place de contrôles internes pour assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures numérisées pendant toute la durée de conservation. Formats et sécurité des fichiers numérisésPour garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document doit être conservé sous un format sécurisé, tel que le PDF (Portable Document Format) ou le PDF A/3 (ISO 19005-3). Ces formats sont choisis pour leur interopérabilité et leur capacité à pérenniser les données. De plus, chaque fichier doit être assorti de plusieurs éléments de sécurité : 1. Cachet serveur : Fondé sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. Chaque fichier doit également être horodaté, ce qui permet de suivre les différentes opérations réalisées sur le document. Questions fréquentes sur la numérisation et l’archivage numériqueQuelles sont les étapes clés pour numériser une facture ?Pour numériser une facture, il est essentiel de suivre ces étapes : Quels sont les avantages de l’archivage numérique ?L’archivage numérique présente plusieurs avantages : Comment choisir un tiers pour l’archivage numérique ?Lors du choix d’un tiers pour l’archivage numérique, il est important de considérer : Conclusion sur l’importance de la conformité dans la numérisationLa numérisation et l’archivage numérique des factures sont des processus qui nécessitent une attention particulière aux détails et à la conformité avec les réglementations en vigueur. En respectant les exigences de l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales, les entreprises peuvent non seulement améliorer leur efficacité opérationnelle, mais aussi garantir la sécurité et l’intégrité de leurs documents financiers. |
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👉 Cliquez ici pour choisir la version de cet article applicable selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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