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Article A102 B-1 du Livre des procédures fiscales
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I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l’article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l’original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l’identique, notamment en cas de mise en place d’un code couleur.
Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d’une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. Le document numérisé n’est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts que s’il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités. II. – Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts. |
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Article A102 B-1 du Livre des procédures fiscales, le commentaire de LegalPlanet.pro
Introduction à l’Article A102 B-1 du Livre des Procédures FiscalesL’Article A102 B-1 du Livre des procédures fiscales traite de la numérisation des documents fiscaux, en précisant les conditions nécessaires pour garantir leur intégrité et leur conformité. Cet article est essentiel pour les entreprises et les professionnels qui souhaitent se conformer aux exigences légales tout en adoptant des pratiques de gestion documentaire modernes. Conditions de Numérisation des DocumentsSelon le I de l’article A102 B-1, le transfert des documents établis sur support papier vers un support informatique doit se faire dans des conditions spécifiques. La numérisation doit garantir que la reproduction est identique à l’original, tant en image qu’en contenu. Cela signifie que les couleurs doivent être fidèlement reproduites, ce qui est particulièrement important dans le cas de documents utilisant un code couleur. Format de Conservation des Documents NumérisésLes documents numérisés doivent être conservés au format PDF (Portable Document Format). Ce format est largement utilisé en raison de sa capacité à préserver la mise en page et le contenu des documents. De plus, chaque document doit être assorti d’une signature électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS) de niveau une étoile. Cette exigence vise à garantir l’authenticité et l’intégrité des documents numérisés. Importance des Annotations et ModificationsUn aspect déterminant de l’article A102 B-1 est que le document numérisé ne sera considéré comme une pièce constitutive des contrôles fiscaux que s’il inclut toutes les annotations, remarques ou informations ajoutées sur le document papier. Cela signifie que toute information supplémentaire doit être clairement visible sur la version numérisée. En cas de modification ou de correction des données sur un document numérisé, il est impératif que seul le document corrigé et numérisé à nouveau soit retenu comme pièce constitutive. Cela garantit que les informations utilisées lors des contrôles fiscaux sont toujours à jour et précises. Application aux Modalités de ContrôleLe II de l’article A102 B-1 précise que les conditions énoncées dans le I s’appliquent également à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du Code général des impôts. Cela souligne l’importance de la numérisation non seulement pour les documents fiscaux, mais aussi pour les procédures de contrôle associées. Exemples Pratiques de NumérisationPour illustrer l’application de l’article A102 B-1, prenons l’exemple d’une entreprise qui doit numériser ses factures. Lors de la numérisation, il est essentiel de s’assurer que chaque facture est scannée avec une résolution suffisante pour que les détails soient lisibles. De plus, si une facture comporte des annotations manuelles, celles-ci doivent être clairement visibles sur la version numérisée. Un autre exemple pourrait être celui d’un rapport d’audit. Si des commentaires ont été ajoutés sur le document papier, ces commentaires doivent être intégrés dans le fichier PDF final. Cela garantit que toutes les informations pertinentes sont disponibles lors des contrôles fiscaux. Conseils pour une Numérisation Efficace1. Utiliser un Scanner de Qualité : Investir dans un scanner de haute qualité peut faire une grande différence dans la clarté et la précision des documents numérisés. 2. Vérifier les Paramètres de Numérisation : Assurez-vous que les paramètres de numérisation sont configurés pour capturer les couleurs et les détails de manière optimale. 3. Conserver les Documents Originaux : Même après numérisation, il est conseillé de conserver les documents originaux pendant une période déterminée, au cas où des vérifications seraient nécessaires. 4. Former le Personnel : Assurez-vous que le personnel impliqué dans la numérisation comprend les exigences de l’article A102 B-1 et sait comment les appliquer. Questions Fréquemment PoséesQ : Quel est le format requis pour les documents numérisés ? Q : Que faire si des annotations sont ajoutées après la numérisation ? Q : Les documents numérisés doivent-ils être archivés ? Q : Quelles sont les conséquences d’une numérisation non conforme ? Conclusion sur l’Article A102 B-1L’Article A102 B-1 du Livre des procédures fiscales établit des normes claires pour la numérisation des documents fiscaux, garantissant leur intégrité et leur conformité. En suivant ces directives, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi améliorer leur efficacité opérationnelle grâce à une gestion documentaire numérique. |
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👉 Cliquez ici pour choisir la version de cet article applicable selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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