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Article 2529 du Code civil
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Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés.
Lorsqu’une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l’exclusion du i, et 2° de l’article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528, et une inscription d’hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l’acte à publier et le titre de l’inscription portent la même date, l’inscription est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés. Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l’exclusion du i, et 2° de l’article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. Lorsqu’une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528 et la publicité d’un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés, d’après les dates, d’une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d’autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d’un rang préférable. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d’un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour. Chapitre II : Dispositions diverses |
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Article 2529 du Code civil, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 2529 du Code Civil : Comprendre les Rangs des FormalitésL’article 2529 du Code civil français traite des formalités requises pour les actes relatifs aux immeubles et de leur opposabilité aux tiers. Cet article est essentiel pour quiconque s’intéresse au droit immobilier, à la gestion des biens ou à la protection des créanciers. Les Formalités Opposables aux TiersSelon l’article 2528, certaines formalités doivent être effectuées pour que les actes aient des effets opposables aux tiers. Cela signifie que ces actes doivent être publiés pour être reconnus par des personnes extérieures à la transaction. L’article 2529 précise comment ces formalités sont classées en termes de rang lorsque plusieurs d’entre elles sont requises le même jour pour le même immeuble. Rang des Formalités : Cas de ConcurrenceLorsque plusieurs formalités sont nécessaires le même jour, l’article 2529 établit un principe de priorité basé sur la date des titres. Par exemple, si deux actes doivent être publiés pour le même immeuble, celui dont la date est la plus ancienne sera considéré comme ayant un rang supérieur. Cela est crucial pour déterminer les droits des parties en cas de conflit. Exemple Pratique de Priorité des FormalitésImaginons qu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier et qu’il doit également inscrire une hypothèque. Si l’acte de vente a été signé le 1er janvier et que l’inscription de l’hypothèque est faite le même jour, l’acte de vente sera considéré comme ayant un rang antérieur, car il a une date plus ancienne. Cela signifie que l’acheteur sera protégé contre les créanciers qui pourraient revendiquer des droits sur le bien après cette date. Inscription d’Hypothèque et Formalités ConcurrentesL’article 2529 précise également que si une formalité obligatoire et une inscription d’hypothèque sont requises le même jour et que les deux portent la même date, l’inscription d’hypothèque sera réputée d’un rang antérieur. Cela protège les créanciers hypothécaires, leur garantissant une priorité sur d’autres formalités. Questions Fréquemment PoséesQu’est-ce qu’une formalité opposable aux tiers ?Une formalité opposable aux tiers est une procédure légale qui, une fois effectuée, rend les droits ou obligations d’une partie connus et reconnus par des tiers. Cela inclut des actes comme les ventes immobilières, les hypothèques, etc. Comment déterminer le rang des formalités ?Le rang des formalités est déterminé par la date des titres. Si plusieurs formalités sont requises le même jour, celle avec la date la plus ancienne a un rang supérieur. En cas de dates identiques, des règles spécifiques s’appliquent, comme pour les inscriptions d’hypothèque. Que se passe-t-il si les formalités portent des dates différentes ?Si les formalités portent des dates différentes, la formalité avec la date la plus ancienne sera considérée comme ayant un rang supérieur, indépendamment de l’ordre des dépôts. Les Hypothèques Légales et leur RangL’article 2529 stipule également que les inscriptions des hypothèques légales, comme celles prévues par les articles 2393 et 2402, sont réputées d’un rang antérieur à toute autre formalité requise le même jour. Cela signifie que les créanciers bénéficiant d’une hypothèque légale ont une protection renforcée. Conclusion sur les Dispositions DiversesL’article 2529 du Code civil est un élément fondamental pour comprendre la hiérarchie des formalités dans le domaine immobilier. En connaissant ces règles, les professionnels du droit, les notaires et les particuliers peuvent mieux naviguer dans les complexités des transactions immobilières et des droits de propriété. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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