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Article 2528 du Code civil
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Les droits soumis à inscription en application de l’article 2521 sont, s’ils n’ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.
Ces droits sont également inopposables, s’ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel. |
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Article 2528 du Code civil, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article 2528 du Code CivilL’article 2528 du Code civil français traite des droits soumis à inscription et de leur opposabilité aux tiers. Cet article est essentiel pour quiconque s’intéresse aux transactions immobilières et à la protection des droits de propriété. Les droits soumis à inscriptionSelon l’article 2528, les droits qui doivent être inscrits pour être opposables aux tiers sont ceux qui, s’ils ne sont pas inscrits, deviennent inopposables. Cela signifie que si une personne acquiert un droit sur un bien immobilier sans l’avoir fait inscrire, ce droit ne pourra pas être opposé à d’autres personnes qui, sur le même bien, ont acquis des droits concurrents et qui ont été inscrits. Exemples pratiques d’application de l’article 2528Prenons un exemple concret : – Situation 1 : Monsieur Dupont achète un terrain et obtient un droit de propriété. Cependant, il ne fait pas inscrire ce droit au registre foncier. Parallèlement, Madame Martin achète le même terrain et fait inscrire son droit de propriété. Selon l’article 2528, le droit de Monsieur Dupont est inopposable à Madame Martin, car il n’a pas été inscrit. – Situation 2 : Monsieur Dupont inscrit son droit de propriété, mais Madame Martin a précédemment inscrit un droit de passage sur le même terrain. Dans ce cas, même si le droit de Monsieur Dupont est inscrit, il ne pourra pas s’opposer à Madame Martin, car son droit a été inscrit en premier. Les exceptions à l’opposabilité des droitsL’article 2528 précise également que certains tiers ne peuvent pas se prévaloir de cette inopposabilité. En effet, les tiers qui étaient chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel, ne peuvent pas revendiquer cette protection. Cela signifie que si une personne avait la responsabilité de faire inscrire un droit et ne l’a pas fait, elle ne pourra pas se prévaloir de l’inopposabilité de ce droit. Questions fréquentes sur l’article 2528Qu’est-ce qu’un droit soumis à inscription ?Un droit soumis à inscription est un droit qui doit être enregistré auprès d’un registre public pour être opposable aux tiers. Cela inclut des droits tels que la propriété immobilière, les hypothèques, et d’autres droits réels. Pourquoi l’inscription est-elle importante ?L’inscription est cruciale car elle permet de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Elle assure que les droits de propriété sont clairement établis et opposables aux tiers. Que se passe-t-il si un droit n’est pas inscrit ?Si un droit n’est pas inscrit, il devient inopposable aux tiers qui ont acquis des droits concurrents sur le même bien. Cela signifie que ces tiers peuvent revendiquer leurs droits sans tenir compte de l’existence du droit non inscrit. Qui peut faire inscrire un droit ?En général, le titulaire du droit ou une personne mandatée par lui peut faire inscrire un droit. Cela peut inclure des notaires, des avocats ou d’autres professionnels du droit. Conseils pour éviter les problèmes d’opposabilité1. Toujours inscrire les droits : Pour éviter toute contestation, il est conseillé d’inscrire tous les droits sur les biens immobiliers dès que possible. 2. Vérifier les inscriptions existantes : Avant d’acquérir un bien, il est prudent de vérifier les inscriptions existantes pour s’assurer qu’aucun droit concurrent n’est déjà enregistré. 3. Consulter un professionnel : Faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit immobilier peut aider à naviguer dans les complexités des droits soumis à inscription. Conclusion sur l’importance de l’article 2528L’article 2528 du Code civil est un élément fondamental du droit immobilier français. Il établit des règles claires concernant l’opposabilité des droits soumis à inscription, protégeant ainsi les intérêts des parties impliquées dans des transactions immobilières. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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