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Article 2524 du Code civil
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Tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit doit être, pour les besoins de l’inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d’une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d’un acte authentique ou, en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l’acte. Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l’inscription des droits en cas d’ouverture d’une succession. |
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Article 2524 du Code civil, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 2524 du Code civil : Comprendre les exigences d’inscription des droits immobiliersL’article 2524 du Code civil français établit des règles précises concernant les actes portant sur des droits susceptibles d’être inscrits. Cet article est essentiel pour toute personne impliquée dans des transactions immobilières, car il définit les conditions nécessaires pour garantir la validité de ces actes. La forme authentique des actesSelon l’article 2524, tout acte relatif à un droit qui peut être inscrit doit être rédigé en la forme authentique. Cela signifie qu’il doit être établi par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières. Exemple pratique : Si une personne souhaite vendre un bien immobilier, elle doit faire rédiger l’acte de vente par un notaire. Ce dernier s’assurera que toutes les conditions légales sont respectées et que l’acte est valide pour l’inscription au registre foncier. Les actes entre vifs et leur validitéL’article précise également que tout acte entre vifs, qu’il soit translatif ou déclaratif de propriété immobilière, doit être suivi d’un acte authentique dans un délai de six mois. Si ce délai n’est pas respecté, l’acte initial devient caduc. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi. Conseil : Pour éviter la caducité de l’acte, il est conseillé de planifier à l’avance la rédaction de l’acte authentique et de consulter un notaire dès que possible après la signature de l’acte initial. Les servitudes foncières et leur constitutionL’article 2524 aborde également la constitution ou la transmission d’une servitude foncière. Comme pour les actes de propriété, ces actes doivent également être suivis d’un acte authentique dans le même délai de six mois. Cela garantit que les droits de servitude sont clairement établis et protégés. Exemple pratique : Si un propriétaire souhaite établir une servitude de passage sur le terrain d’un voisin, il doit d’abord convenir des termes de cette servitude. Ensuite, il doit faire rédiger un acte authentique pour officialiser cette servitude, sans quoi l’accord initial pourrait être annulé. Les justifications nécessaires pour l’inscriptionL’article 2524 mentionne également que les justifications nécessaires pour les écrits passés en la forme authentique sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les documents à fournir pour obtenir l’inscription des droits, notamment en cas d’ouverture d’une succession. Questions fréquentes : – Quels documents sont nécessaires pour l’inscription d’un droit immobilier ? – Que se passe-t-il si un acte n’est pas rédigé en forme authentique ? – Comment obtenir un acte authentique ? Conclusion sur l’importance de l’article 2524L’article 2524 du Code civil joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions immobilières en France. En imposant des exigences strictes concernant la forme et le délai des actes, il protège les droits des parties impliquées et assure la clarté des transactions. Les acteurs du marché immobilier doivent donc être conscients de ces obligations pour éviter des complications juridiques. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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