|
Article 2523 du Code civil
____________________________________________________________
Le titulaire d’un des droits mentionnés à l’article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n’ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d’un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu’après l’inscription du propriétaire de l’immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession. |
|
Article 2523 du Code civil, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article 2523 du Code CivilL’Article 2523 du Code civil français aborde des aspects cruciaux concernant l’inscription des droits liés à la propriété immobilière. Cet article précise les conditions nécessaires pour qu’un titulaire de droits puisse être inscrit, en mettant l’accent sur la nécessité d’une inscription préalable du droit de l’auteur immédiat. Les Conditions d’Inscription selon l’Article 2523Selon cet article, le titulaire d’un droit mentionné à l’article 2521 ne peut être inscrit que si le droit de son auteur immédiat a été inscrit au préalable. Cela signifie que pour qu’un droit soit reconnu et protégé, il doit suivre une chaîne d’inscription qui commence par le droit de l’auteur immédiat. Exemples Pratiques d’InscriptionPrenons l’exemple d’un usufruitier qui souhaite faire inscrire son droit d’usufruit sur un bien immobilier. Avant que cet usufruit puisse être inscrit, le droit de propriété de l’usufruitier doit d’abord être enregistré. Si le propriétaire initial n’a pas fait inscrire son droit de propriété, l’usufruitier ne pourra pas faire valoir son droit. Un autre exemple pourrait être celui d’un locataire qui a un bail commercial. Pour que le bail soit opposable aux tiers, il doit être inscrit au registre des baux commerciaux, mais cela ne peut se faire qu’après l’inscription du droit de propriété du bailleur. Les Droits Autres que la PropriétéL’Article 2523 précise également que le titulaire d’un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu’après l’inscription du propriétaire de l’immeuble. Cela inclut des droits tels que l’usufruit, le droit de superficie ou encore les servitudes. Exceptions à la Règle d’InscriptionIl existe des exceptions à cette règle. Si le bien a été acquis par prescription ou accession, le titulaire d’un droit peut être inscrit sans que l’inscription du propriétaire soit nécessaire. Par exemple, si une personne a occupé un terrain pendant une période suffisante, elle peut revendiquer la propriété de ce terrain par prescription, et ainsi faire inscrire son droit sans attendre l’inscription du propriétaire initial. Questions Fréquemment PoséesQu’est-ce que l’inscription d’un droit ?L’inscription d’un droit est le processus par lequel un droit est enregistré dans un registre public, ce qui lui confère une certaine protection juridique et le rend opposable aux tiers. Pourquoi l’inscription préalable est-elle nécessaire ?L’inscription préalable est nécessaire pour établir une hiérarchie des droits et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Cela permet d’éviter les conflits de droits entre différents titulaires. Quels sont les risques de ne pas respecter ces conditions d’inscription ?Ne pas respecter les conditions d’inscription peut entraîner la nullité de l’inscription du droit, rendant ainsi le titulaire vulnérable face à d’éventuels litiges ou revendications de tiers. Comment prouver l’acquisition par prescription ?Pour prouver l’acquisition par prescription, il est nécessaire de démontrer une possession continue, paisible et non équivoque du bien pendant la durée légale, qui est généralement de 30 ans en France. Conseils pour les Titulaires de DroitsIl est conseillé aux titulaires de droits de toujours vérifier l’état des inscriptions avant d’engager des transactions. Cela inclut la consultation des registres fonciers pour s’assurer que les droits de propriété sont correctement inscrits. De plus, il peut être judicieux de faire appel à un notaire pour s’assurer que toutes les formalités sont respectées. Conclusion sur l’Article 2523L’Article 2523 du Code civil joue un rôle fondamental dans la régulation des droits immobiliers en France. En comprenant ses implications et en respectant les conditions d’inscription, les titulaires de droits peuvent protéger efficacement leurs intérêts. |
|
Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?