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Article 2 Equipe du Code de l’action sociale et des familles
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2 Équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation du résident
L’examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l’établissement [médecin traitant du résident]. L’équipe médico-sociale de l’établissement s’est réunie le [date] afin d’évaluer, avec le médecin ayant procédé à l’examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées. Participaient à cette évaluation les personnes suivantes : [prénom nom], [fonction] [prénom nom], [fonction] … Le projet d’annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le [date]. Le résident a émis les observations suivantes : [A compléter] |
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Article 2 Equipe du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 2 : Équipe du Code de l’Action Sociale et des FamillesL’Article 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles est un texte fondamental qui régit l’organisation et le fonctionnement des équipes médico-sociales. Cet article précise les modalités d’évaluation des résidents dans les établissements médico-sociaux, en mettant l’accent sur l’importance de la collaboration entre les différents professionnels de santé. Évaluation du résident : un processus collaboratifL’évaluation d’un résident est une étape cruciale dans la prise en charge médico-sociale. Elle doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire, incluant des médecins, des infirmiers, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels. Par exemple, l’examen médical du résident est effectué par un médecin coordonnateur, qui est souvent le médecin traitant du résident. Cette approche collaborative permet de prendre en compte l’ensemble des besoins du résident. Le rôle du médecin coordonnateurLe médecin coordonnateur joue un rôle clé dans l’évaluation du résident. Il est responsable de la réalisation de l’examen médical, qui doit être effectué à une date précise. Par exemple, si l’examen a eu lieu le 15 mars, le médecin doit s’assurer que toutes les informations pertinentes sont collectées et analysées. Ce médecin est également chargé de coordonner les actions de l’équipe médico-sociale lors de l’évaluation des bénéfices et des risques des mesures envisagées pour le résident. Composition de l’équipe médico-socialeL’équipe médico-sociale se compose de divers professionnels qui apportent chacun leur expertise. Lors de l’évaluation, il est essentiel que plusieurs membres de l’équipe soient présents. Par exemple, l’équipe peut inclure un psychologue, un ergothérapeute, et un assistant social. Chacun de ces professionnels contribue à une vision globale de la situation du résident, permettant ainsi une évaluation complète et précise. Le projet d’annexe au contrat de séjourSuite à l’évaluation, un projet d’annexe au contrat de séjour est élaboré. Ce document est remis au résident, à son représentant légal ou, le cas échéant, à sa personne de confiance. Par exemple, si le projet est remis le 20 mars, il doit contenir toutes les observations et recommandations formulées lors de l’évaluation. Ce projet est essentiel pour garantir que le résident est informé des décisions qui le concernent. Observations du résidentIl est également important de recueillir les observations du résident concernant le projet d’annexe. Ces observations peuvent porter sur divers aspects, tels que les soins proposés, les activités ou les mesures de soutien. Par exemple, un résident peut exprimer des préoccupations concernant un traitement médical ou suggérer des activités qui lui tiennent à cœur. Ces retours sont précieux pour ajuster le projet aux besoins réels du résident. Questions fréquentes sur l’évaluation médico-socialeQui participe à l’évaluation du résident ?L’évaluation du résident est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, incluant un médecin coordonnateur, des infirmiers, des travailleurs sociaux, et d’autres professionnels de santé. À quelle fréquence l’évaluation doit-elle être réalisée ?L’évaluation doit être effectuée régulièrement, en fonction des besoins du résident et des évolutions de sa situation. Il est recommandé de la réévaluer au moins une fois par an. Comment le résident peut-il exprimer ses observations ?Le résident peut exprimer ses observations lors de la remise du projet d’annexe au contrat de séjour. Il est important que ces retours soient pris en compte pour adapter les mesures proposées. Conseils pour une évaluation réussie1. Préparation de l’équipe : Avant l’évaluation, il est conseillé que l’équipe médico-sociale se réunisse pour discuter des points à aborder et des rôles de chacun. 2. Communication avec le résident : Assurez-vous que le résident se sente à l’aise pour exprimer ses besoins et ses préoccupations. Une bonne communication est essentielle pour une évaluation efficace. 3. Documentation précise : Prenez des notes détaillées lors de l’évaluation pour garantir que toutes les informations sont correctement consignées et que le projet d’annexe est complet. 4. Suivi des recommandations : Après l’évaluation, il est crucial de suivre les recommandations formulées et d’ajuster le plan d’accompagnement en fonction des retours du résident. ConclusionL’Article 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles souligne l’importance d’une approche collaborative et centrée sur le résident dans le cadre de l’évaluation médico-sociale. En respectant les procédures établies et en impliquant le résident dans le processus, les équipes peuvent garantir une prise en charge adaptée et de qualité. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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