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Article 13 du Code de l’action sociale et des familles
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Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général. Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction. (ou lorsque l’accueil est temporaire). Le présent contrat est conclu pour la période du au inclus. A, le Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé L’accueillant familial La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne) La personne morale, employeur de l’accueillant familial, (Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l’accueil sont fixées en B.) Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures) Conclu entre : L’accueillant familial : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Domicilié (e) à : Et La personne accueillie : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Représenté (e) par M./ Mme Assisté (e) par M./ Mme………. (préciser la qualité : famille, autres) Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), que : Le remplaçant : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Domicilié (e) à : Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par décision en date du hébergé pendant la période considérée au domicile de l’accueillant familial permanent : – certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ; – s’engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du présent contrat d’accueil ; – justifie d’une assurance responsabilité civile. La quittance ou l’attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat. Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux conditions matérielles et financières de l’accueil. Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux (article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles). Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé L’accueillant familial La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne) Le remplaçant |
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Article 13 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 13 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Durée de Validité et RenouvellementL’article 13 du Code de l’action sociale et des familles régit les modalités de contrat entre l’accueillant familial et la personne accueillie. Cet article est essentiel pour assurer une relation claire et transparente entre les parties concernées. Signature et Établissement du ContratLe contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires, dont un est adressé au président du conseil général, qui est responsable du contrôle des accueillants familiaux. Cela garantit que toutes les parties respectent les obligations légales et réglementaires. Durée du ContratLe contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit automatiquement chaque année par tacite reconduction. Cela signifie que, sauf avis contraire de l’une des parties, le contrat se prolonge sans nécessiter de nouvelles négociations. Exemples Pratiques de RenouvellementPrenons l’exemple d’un accueillant familial qui a signé un contrat le 1er janvier 2023. Ce contrat sera automatiquement renouvelé le 1er janvier 2024, à moins qu’une des parties ne décide de mettre fin à l’accord. Il est donc crucial pour les accueillants familiaux de garder une trace des dates d’échéance pour éviter toute confusion. Conditions de RenouvellementLe renouvellement du contrat peut être soumis à certaines conditions. Par exemple, si des modifications sont apportées aux termes du contrat, celles-ci doivent être communiquées au conseil général. Cela inclut tout avenant qui pourrait affecter les droits ou les obligations des parties. Annexes au ContratLe contrat d’accueil doit comporter plusieurs annexes, qui sont essentielles pour clarifier les modalités de l’accueil. Voici quelques exemples d’annexes qui peuvent être incluses : 1. Annexe relative au remplacement : Cette annexe est cruciale en cas d’absence de l’accueillant familial pour plus de 48 heures. Elle doit préciser les modalités de remplacement et les responsabilités du remplaçant. 2. Conditions financières : Une annexe peut détailler les conditions matérielles et financières de l’accueil, ce qui est essentiel pour éviter les malentendus. Questions Fréquemment PoséesQuelle est la durée minimale d’un contrat d’accueil familial ?La durée minimale d’un contrat d’accueil familial est d’un an, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Que se passe-t-il si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat ?Si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat, elle doit en informer l’autre partie dans le respect des délais prévus dans le contrat. Quelles sont les obligations du remplaçant ?Le remplaçant doit respecter les obligations prévues dans le contrat d’accueil, notamment en matière de soins et de respect des droits de la personne accueillie. Importance de la Conformité LégaleIl est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cela inclut l’envoi d’une copie au président du conseil général, garantissant ainsi un suivi adéquat des pratiques d’accueil familial. Conclusion sur l’Article 13L’article 13 du Code de l’action sociale et des familles est un élément fondamental pour encadrer les relations entre accueillants familiaux et personnes accueillies. En respectant les modalités de signature, de durée et de renouvellement, les parties peuvent établir une relation de confiance et de respect mutuel. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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