L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts encadrent cette initiative, favorisant ainsi l’innovation et la compétitivité dans ce secteur dynamique. Ce texte constitue un levier essentiel pour encourager la création et le développement de nouveaux jeux vidéo.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal de l’arrêté du 29 mai 2008 ?

L’arrêté du 29 mai 2008 a pour objet principal l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508, qui concerne les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts.

Cet arrêté est spécifiquement relatif à l’agrément des jeux vidéo qui ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo.

Ce dispositif vise à encourager le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des incitations fiscales aux entreprises qui investissent dans la création de nouveaux jeux.

Quels sont les articles du code général des impôts mentionnés dans l’arrêté ?

Les articles mentionnés dans l’arrêté sont les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts.

Ces articles définissent les conditions d’éligibilité pour bénéficier du crédit d’impôt destiné aux dépenses engagées dans la création de jeux vidéo.

L’article 220 terdecies précise les types de dépenses qui peuvent être prises en compte, tandis que l’article 220 X établit les critères d’agrément des jeux vidéo.

Quel est le but du crédit d’impôt pour les jeux vidéo ?

Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo a pour but d’encourager les entreprises à investir dans la création de jeux vidéo en France.

En offrant un soutien financier sous forme de crédit d’impôt, le gouvernement vise à stimuler l’innovation et à renforcer la compétitivité de l’industrie du jeu vidéo.

Cela permet également de soutenir l’emploi dans ce secteur en pleine expansion, en favorisant la création de nouveaux postes et le développement de compétences.

Quel type de document est cet arrêté ?

Cet arrêté est un document officiel de type « arrêté », qui est une décision administrative prise par une autorité compétente.

Il a été émis le 29 mai 2008 et s’inscrit dans le cadre de la réglementation française concernant le soutien à l’industrie du jeu vidéo.

Les arrêtés sont souvent utilisés pour préciser les modalités d’application de lois ou de décrets, et dans ce cas, ils détaillent les conditions d’agrément des jeux vidéo.

Quel est le contexte géographique de cet arrêté ?

L’arrêté du 29 mai 2008 s’applique dans le contexte géographique de la France.

Il fait partie des efforts du gouvernement français pour soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo sur son territoire.

La France est reconnue pour son dynamisme dans le secteur des jeux vidéo, et cet arrêté vise à renforcer cette position en offrant des aides financières aux créateurs de jeux.