L’Essentiel : L’arrêté du 14 juin 2024 introduit des modifications significatives concernant le label « Qualité Tourisme », visant à garantir un haut niveau de qualité dans le secteur touristique. Ce label d’État, remplaçant l’ancienne marque nationale, est attribué automatiquement aux professionnels disposant d’un droit d’usage valide. Les critères d’attribution sont actualisés pour intégrer des pratiques modernes telles que la durabilité et l’accessibilité. De plus, des mécanismes de surveillance renforcés sont mis en place pour assurer le respect des normes, avec un processus clair de retrait du label en cas de non-conformité. Les consommateurs bénéficieront ainsi d’une assurance accrue sur la qualité des services. |
Analyse de l’Arrêté du 14 Juin 2024 sur les Conditions du Label « Qualité Tourisme »L’arrêté du 14 juin 2024 modifie les conditions d’attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme », un dispositif visant à améliorer la qualité des services dans le secteur touristique. Cette mise à jour réglementaire est essentielle pour garantir que le label reste un indicateur fiable de qualité pour les consommateurs tout en soutenant l’amélioration continue des prestataires de services touristiques. Le label d’Etat « Qualité TourismeIl est créé un label d’Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés. Le label d’Etat « Qualité Tourisme » est réservé aux professionnels et acteurs du tourisme titulaires d’un droit d’usage, en cours de validité, de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l’INPI sous le n° 3326504. Leur labellisation au titre de « Qualité Tourisme » est automatique. La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d’Atout France. Les partenaires du dispositif « Qualité Tourisme » mentionné à l’article 1er, titulaires d’un droit d’usage de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l’INPI sous le n° 3326504, en cours de validité, deviennent automatiquement partenaires du label « Qualité Tourisme », sauf s’ils notifient leur refus à Atout France dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent arrêté. La liste des partenaires du label « Qualité Tourisme » est consultable sur le site internet d’Atout France. Les partenaires du label « Qualité Tourisme », qu’ils soient nationaux, et membres de réseaux commerciaux, associatifs ou fédéraux, ou qu’ils soient territoriaux, assurent la promotion du label auprès de leurs adhérents ou affiliés et du grand public. Pour ce faire, les partenaires institutionnels territoriaux peuvent s’appuyer sur leurs correspondants locaux. La labellisation « Qualité Tourisme » n’est pas renouvelable. Le label « Qualité Tourisme » est temporaire. Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2026. Par dérogation, si le terme de la durée de validité du droit d’usage de la marque « Qualité Tourisme » acquis antérieurement à la labellisation devait intervenir avant le 31 décembre 2024, la durée de validité de la labellisation « Qualité Tourisme » est prorogée jusqu’à cette date. Atout France est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par les labellisés des conditions et obligations fixées par le présent arrêté. Il est notamment habilité à mandater des organismes évaluateurs, parmi ceux choisis ou présélectionnés par les partenaires du label, ou habilités par lui au titre notamment du label « Destination d’excellence », pour effectuer de façon aléatoire des contrôles des labellisés. Le labellisé informe sans délai Atout France en cas de modification intervenue dans sa situation de nature à affecter la garantie de qualité de ses services et prestations traduite par le label. Lorsque l’établissement labellisé change de propriétaire ou d’exploitant, il conserve sa labellisation pendant un an à compter du changement de propriétaire ou d’exploitant, sans toutefois pouvoir la conserver au-delà du 31 décembre 2026. Le nouveau propriétaire ou exploitant dispose de ce délai d’un an pour engager, s’il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation, au titre du label « Destination d’excellence » et dans les conditions fixées pour celui-ci. A défaut, la labellisation « Qualité Tourisme » est échue au terme de ce délai d’un an, ou, au plus tard, au 31 décembre 2026, avec toutes conséquences de droit. Atout France peut résilier la labellisation en cas de : – non-respect des dispositions du nouvel arrêté ;
La résiliation de la labellisation est motivée, et notifiée au professionnel ou acteur du tourisme concerné, avec mention des voies et délais de recours. Information en est donnée, le cas échéant, au partenaire. La résiliation de la labellisation, comme l’arrivée à échéance de la labellisation, emporte déréférencement de la liste des labellisés et obligation pour le professionnel ou acteur du tourisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée. Un labellisé qui renonce à sa labellisation en informe Atout France par voie électronique générant un accusé de réception. Il informe également, le cas échéant, le partenaire du label qui l’a accompagné. La renonciation est effective à réception de l’information par Atout France et emporte les mêmes effets que la résiliation, à charge pour Atout France d’assurer le déréférencement. Contexte et Objectifs de l’ArrêtéImportance du Label « Qualité Tourisme »Le label « Qualité Tourisme » est attribué aux entreprises du secteur touristique (hôtels, restaurants, sites touristiques, etc.) qui répondent à des critères stricts de qualité de service. Ce label aide les consommateurs à identifier les établissements qui garantissent une expérience client de haute qualité. Objectif de la RévisionLes objectifs principaux de cet arrêté sont de mettre à jour les critères d’attribution pour refléter les évolutions des attentes des consommateurs et des normes de l’industrie, et de renforcer le processus de suivi et de retrait du label pour assurer son intégrité. Modifications Apportées par l’ArrêtéCritères d’Attribution RévisésLes critères d’attribution du label sont revus pour inclure des aspects modernes de l’hospitalité, tels que les pratiques durables, l’accessibilité, l’utilisation des technologies numériques pour améliorer le service client, et la formation continue du personnel. Processus de Surveillance et de RetraitL’arrêté renforce les mécanismes de surveillance des établissements labellisés pour s’assurer qu’ils maintiennent les standards requis. Un processus clair et transparent de retrait du label est également défini pour les cas où un établissement ne respecte plus les critères nécessaires. Implications pour les Acteurs du Secteur TouristiquePour les Entreprises TouristiquesLes entreprises devront potentiellement ajuster leurs opérations pour se conformer aux nouveaux critères et bénéficier du label, ce qui peut impliquer des investissements en formation, en technologies, ou en infrastructures. Pour les ConsommateursLes consommateurs bénéficieront d’une assurance accrue quant à la qualité et la fiabilité des services des établissements labellisés, ce qui peut influencer positivement leur choix de prestataires de services touristiques. |
Q/R juridiques soulevées : Quelles sont les principales modifications apportées par l’arrêté du 14 juin 2024 concernant le label « Qualité Tourisme » ?L’arrêté du 14 juin 2024 introduit plusieurs modifications significatives concernant le label « Qualité Tourisme ». Tout d’abord, il remplace le dispositif précédent créé en 2005, en établissant un label d’État qui vise à garantir un haut niveau de qualité dans l’accueil et les services offerts par les professionnels du tourisme. Ensuite, les critères d’attribution du label ont été révisés pour intégrer des éléments modernes tels que les pratiques durables, l’accessibilité, et l’utilisation des technologies numériques. Ces changements visent à répondre aux attentes évolutives des consommateurs et aux normes de l’industrie. De plus, l’arrêté renforce les mécanismes de surveillance des établissements labellisés, assurant ainsi qu’ils maintiennent les standards requis. Un processus clair de retrait du label a également été défini pour les cas où un établissement ne respecte plus les critères nécessaires.Quel est l’objectif principal de la révision des critères d’attribution du label ?L’objectif principal de la révision des critères d’attribution du label « Qualité Tourisme » est de s’assurer que le label reste pertinent et reflète les évolutions des attentes des consommateurs ainsi que les normes de l’industrie. Cette mise à jour vise à intégrer des aspects modernes de l’hospitalité, tels que les pratiques durables et l’accessibilité, qui sont de plus en plus valorisés par les clients. En outre, l’inclusion de l’utilisation des technologies numériques pour améliorer le service client et la formation continue du personnel est essentielle pour garantir que les établissements labellisés offrent une expérience de haute qualité.Quelles sont les implications de cet arrêté pour les entreprises touristiques ?Les entreprises touristiques devront potentiellement ajuster leurs opérations pour se conformer aux nouveaux critères établis par l’arrêté. Cela peut impliquer des investissements significatifs dans plusieurs domaines, notamment la formation du personnel, l’acquisition de nouvelles technologies, et l’amélioration des infrastructures. Ces ajustements sont nécessaires pour bénéficier du label « Qualité Tourisme », qui est devenu un indicateur clé de la qualité des services dans le secteur. Les entreprises qui ne s’adaptent pas aux nouvelles exigences risquent de perdre leur labellisation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur leur réputation et leur attractivité auprès des consommateurs.Comment cet arrêté affecte-t-il les consommateurs ?Pour les consommateurs, l’arrêté du 14 juin 2024 apporte une assurance accrue quant à la qualité et la fiabilité des services offerts par les établissements labellisés. Avec des critères d’attribution révisés et un processus de surveillance renforcé, les clients peuvent s’attendre à une expérience de haute qualité lorsqu’ils choisissent des prestataires de services touristiques portant le label « Qualité Tourisme ». Cela peut influencer positivement leur choix, car ils auront davantage confiance dans les établissements labellisés, sachant qu’ils répondent à des normes strictes de qualité de service. En somme, cette révision vise à améliorer l’expérience client dans le secteur touristique, ce qui est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises. |
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