Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recommandation du CSA du 30 mai 2006
relative aux mentions de prix dans les
messages publicitaires télévisés en faveur
de services téléphoniques surtaxés ou de
services SMS
→ RésuméLa recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs, en veillant à ce que les messages publicitaires ne soient pas trompeurs et respectent les normes de transparence. Le CSA insiste sur la nécessité d’une communication responsable dans le domaine des services mobiles, afin de garantir une protection adéquate des utilisateurs.
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
Mots clés : sms,publicité des sms,mms,services mobiles,publiicté,sms +,protection des mineurs,mineur
Thème : Publicite des services mobiles – SMS
A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 mai 2006 | Pays | Zone : France
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